collective applicable à la relation de travail et, d'autre part, des sommes dues en contrepartie de son défaut d'affiliation par l'employeur à une caisse de retraite complémentaire ; que la cour d'appel

Selon le dernier, la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La Caisse autonome de retraite

1973 une bourse de recherche en vertu de laquelle il a été affilié au régime général de sécurité sociale ; que lors de la liquidation de sa pension de retraite, il a fait valoir que le CNES n'avait versé

au régime général de la Sécurité Sociale résulte d'une décision prise le 8 février 1947 par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, que l'accomplissement de leur tâche dans les locaux de l'Eglise

complémentaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu d'un taux de cotisation plus élevé prévu par l'accord d'entreprise, le régime de retraite complémentaire (taux et clé de

obligatoire de ces personnels aux contrats conclus ; que, s'il oblige l'employeur à conclure deux contrats de prévoyance offrant des "garanties de base" aux risques décès, incapacité et invalidité et

de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l'entrée en jouissance

de ses salariés au régime de sécurité sociale irlandais, incombait nécessairement à la société prévenue qui entendait s'en prévaloir afin de faire obstacle aux poursuites du chef de travail dissimulé

générale de sécurité sociale de la Réunion intervenant en lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, venant aux droits de la caisse du régime

rencontrées provenaient de ce que le régime de prévoyance retraite de M.L... était insuffisant par rapport à leur besoins - comprenant les échéances du prêt - la pension de retraite perçue par M.

à compter du 1er juillet 2012 ; que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ayant instauré un régime de retraite supplémentaire géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc,

arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004 n° 180/04 et 181/04), que par décision notifiée le 21 juin 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime

arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004 n° 176/04 et 177/04), que, par décision notifiée le 6 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime

arrêts confirmatifs attaqués (Douai 30 juin 2004 n° 178/04 et 179/04), que par décision notifiée le 3 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime

d'affiliation aux assurances sociales du régime général, " les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes " ; que ce texte s'applique aux présidents et directeurs généraux de sociétés

La Caisse de retraite du personnel de l'aéronautique civile a déposé plainte à son tour, en faisant valoir que le personnel de la société [5] était affilié au régime d'assurance irlandais, alors qu'il

de l'attribution de retraites de base et complémentaire obligatoire d'un montant limité puisque la société BP a fait le choix de faire cotiser ses expatriés aux régimes français de retraite pendant les

pension de retraite d'un régime légalement obligatoire tout en bénéficiant d'un départ anticipé à la retraite, la société a, à tort, exclu les indemnités de rupture conventionnelles qu'elle leur avaient

au régime de r assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs à compter du 1er avril 1997 en procédant à un rachat d'années de cotisations à compter du 1er avril 1991; cette affiliation