en remplaçant le salarié avant même qu'il ait manifesté de façon non équivoque sa décision de partir en retraite ; qu'en faisant peser sur le salarié, avant qu'il n'eût pris aucune décision, l'obligation

rédigée par une secrétaire de l'entreprise sous la dictée du gérant ; que les premiers juges avaient jugé que le salarié en l'espèce avait été contraint de démissionner en raison de l'inexécution des obligations

conseil de prud'hommes de Thiers Ambert a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que constitue une contestation sérieuse ou une obligation

à l'employeur ; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail décidée unilatéralement par M.

congé supplémentaire, la cour d'appel retient que la formulation du texte se réfère à la situation du salarié dont le jour de repos et non le jour de congé, coïncide avec un jour férié, renvoyant à l'obligation

1965, en qualité de voyageur, représentant, placier a saisi la juridiction prud'homale le 25 juillet 1985 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur

des écritures des parties, ni d'aucun élément de la procédure que les salariées aient invoqué, à l'appui de leurs demandes, l'insuffisance des termes de leur lettre de licenciement au regard de l'obligation

qu'il n'a pas été exécuté, une telle interprétation contraire au texte conventionnel caractérisant une obligation sérieusement contestable ; 2°/ qu'une convention d'entreprise prévoyant un avantage

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 1995) d'avoir dit que la constitution d'un comité d'entreprise par voie d'accord au sein de la société Saonora ne pouvait entraîner la libération de l'obligation

GENERALE DE LA MATIERE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, LARGEMENT CALQUEE SUR CELLE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IMPOSE POUR DES MOTIFS TENANT TANT A L'ORDRE PUBLIC QU'A L'EQUITE, L'OBLIGATION

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 4 octobre 2000), Mme X..., employée

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte de la spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse par la société Furet du Nord a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 juin 1993 ; qu'à la demande de l'employeur

X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que Mme Y..., qui était employée à mi-temps par la société Asteca depuis le 17 juillet 1997, a été affectée du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999

entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Attendu que l'employeur

entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Attendu que l'employeur

entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ; Attendu que l'employeur

pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte la situation des personnes handicapées ; Attendu ensuite que l'article L. 323-1 du Code du travail qui oblige les employeurs qui occupent

Y..., licencié par son employeur, la société IBM France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à le réintéger dans son emploi ou, à défaut, à lui

contrôle qui n'a pas été porté à la connaissance de la salariée constitue une preuve illicite ; Attendu cependant, d'abord, qu'à défaut de dispositions particulières de la convention collective, l'obligation