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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301112
22 octobre 2015
reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03517
25 juin 2013
X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d'autrui et de blessures involontaires en raison de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101461
18 décembre 2013
de nullité, sous réserve des dispositions du premier ; que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200416
14 avril 2022
Par ordonnance de référé du 18 juillet 2018, un tribunal mixte de commerce a rejeté la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance et a condamné la
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602
4 juillet 2018
E... bénéficiait d'un revenu annuel de 14 005 euros et avait à sa charge sa fille, Erika B...
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10837
29 septembre 2021
ne s'imposait pas à peine de nullité, a rempli son obligation de moyens eu égard au climat social de l'entreprise, aux fins de ne pas écarter la CGT des négociations en cours et à venir ; qu'il convient
61372576cd5801467741df09
19 décembre 1994
Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine
61372576cd5801467741df0e
7 décembre 1994
Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine
61372580cd5801467741e4fd
5 octobre 1994
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00662
1 juin 2022
de la peine que les juges ont l'obligation d'envisager ou sur les considérations justifiant éventuellement au regard des faits de l'espèce et de sa situation professionnelle, familiale ou sociale de ne
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00381
13 avril 2023
[B] [L], de nationalité soudanaise, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01475
16 mai 2017
Hamid Z..., en réunion et en état de récidive légale, de dégradation volontaire d'un bien en état de récidive légale et de vol avec violence en état de récidive légale ; "alors qu'en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C201150
10 juin 2010
(la SCP) devant le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger ; que la SCP ayant demandé le renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire
ECLI:FR:CCASS:2012:C300137
24 janvier 2012
convocation pour réitération de l'acte de vente à la date prévue du 15 mars 2007 démontraient l'acceptation implicite par la SCI de la demande de report de date faite par les époux X... et qu'en application
ECLI:FR:CCASS:2014:C201794
4 décembre 2014
de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01044
25 novembre 2014
code précité, détermine la législation applicable au défaut de réponse d'une société à la demande de l'administration fiscale sur les bénéficiaires de sa distribution de revenus, que, d'autre part, l'obligation
6137256fcd5801467741db5d
1 février 1995
Qu'en effet , la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine
6137257ecd5801467741e3cd
titres exécutoires de recouvrement des amendes forfaitaires majorées, tirée du caractère collectif de ces actes, a été soulevée, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211
13 octobre 2021
[Z], et assortira pour une durée de deux ans la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de réparer le préjudice subi par les parties civiles. 51.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00387
2 avril 2019
La demande de régularisation de permis de construire au dossier des prévenus a été déposée le 26 9 octobre 2015 soit postérieurement aux convocations devant le tribunal correctionnel ; que ces travaux
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