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2 485 résultats pour « obligations fixées par le tribunal de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301112

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03517

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d'autrui et de blessures involontaires en raison de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101461

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

de nullité, sous réserve des dispositions du premier ; que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200416

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Par ordonnance de référé du 18 juillet 2018, un tribunal mixte de commerce a rejeté la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance et a condamné la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

E... bénéficiait d'un revenu annuel de 14 005 euros et avait à sa charge sa fille, Erika B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10837

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

ne s'imposait pas à peine de nullité, a rempli son obligation de moyens eu égard au climat social de l'entreprise, aux fins de ne pas écarter la CGT des négociations en cours et à venir ; qu'il convient

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4fd

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00662

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de la peine que les juges ont l'obligation d'envisager ou sur les considérations justifiant éventuellement au regard des faits de l'espèce et de sa situation professionnelle, familiale ou sociale de ne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00381

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] [L], de nationalité soudanaise, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01475

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

Hamid Z..., en réunion et en état de récidive légale, de dégradation volontaire d'un bien en état de récidive légale et de vol avec violence en état de récidive légale ; "alors qu'en application de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201150

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

(la SCP) devant le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger ; que la SCP ayant demandé le renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300137

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

convocation pour réitération de l'acte de vente à la date prévue du 15 mars 2007 démontraient l'acceptation implicite par la SCI de la demande de report de date faite par les époux X... et qu'en application

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201794

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01044

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

code précité, détermine la législation applicable au défaut de réponse d'une société à la demande de l'administration fiscale sur les bénéficiaires de sa distribution de revenus, que, d'autre part, l'obligation

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CC

cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Qu'en effet , la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3cd

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

titres exécutoires de recouvrement des amendes forfaitaires majorées, tirée du caractère collectif de ces actes, a été soulevée, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Z], et assortira pour une durée de deux ans la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de réparer le préjudice subi par les parties civiles. 51.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00387

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

La demande de régularisation de permis de construire au dossier des prévenus a été déposée le 26 9 octobre 2015 soit postérieurement aux convocations devant le tribunal correctionnel ; que ces travaux

Source officielle

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