; qu'il en résulte que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu

des voix en pourcentage, un syndicat ne peut désigner en qualité de délégué syndical un adhérent qui n'était pas candidat qu'à la condition de justifier qu'il ne reste plus de candidats

bourses de valeurs mobilières CFDT, 3°/ du syndicat professionnel indépendant SPI, tous trois domiciliés au local syndical, Palais de la Bourse, 4, place de la Bourse, Paris (2ème), en cassation

Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT du personnel de la Caisse

Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation

dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

X... comme délégué syndical de la société Banco Borgès e Irmao, alors que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise

H..., délégué syndical et de son représentant légal, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ le Syndicat CGC, dont le siège est ...

D..., délégué syndical CFT-ASSEDIC d'Orléans, demeurant La Bellerie, ..., 2°/ la société syndicale CGT de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, syndicat professionnel, dont le siège social est ..., en cassation

Y... et du Syndicat CFDT-SSNPE, les conclusions de M.

CFDT Groupe Air France (SPASAF), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ du syndicat CFE-CGC, syndicat de l'encadrement, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ du syndicat FO, dont le siège est [Adresse

; que le syndicat CFTC devait, avant de désigner M.

C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la

Le 30 juin 2021, le syndicat a désigné à nouveau Mme [W] comme déléguée syndicale régionale au sein de l'établissement [Localité 11] [Localité 10] en remplacement d'un autre délégué syndical régional.

au sein de la société Distribution Casino France pourra désigner deux délégués représentants syndicaux au CCE ; qu'il n'était pas contesté que le syndicat CGT avait désigné un premier représentant syndical

le délégué syndical, la section syndicale de l'entreprise ou un membre de celle-ci ou encore le représentant du syndicat au comité d'entreprise ; que la faculté de distribuer des publications et des tracts

désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour représenter la section syndicale auprès de l'employeur.

France de la désignation de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la Direction Ouest ; que de jurisprudence constante, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est

syndic, M.