département de la Loire bénéficiaient de voyages dits d'études, payés par des entreprises privées en contrepartie d'avantages ou en échange de leur influence afin d'obtenir des décisions favorables pour l'octroi

titre de ces prêts a été cédée à la société Immopar ; que, soutenant avoir racheté cette créance le 18 décembre 2002, la société ACR1, devenue Acofi Investment management, puis Acofi conseil courtage crédit

grevant le fonds sur lequel les secondes exploitaient un fonds de commerce d'hôtellerie, et aux deux autres, de consolider en le restructurant un passif existant, obtenu de la Société marseillaise de crédit

9-7 de la convention collective de crédit mutuel, ils sont mal fondés à soutenir que la Caisse régionale de crédit mutuel d'Anjou aurait fait preuve d'une résistance abusive à leur égard en s'opposant

entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sariam production (la société) a ouvert un compte courant à la Banque parisienne de crédit

en garde existe dès lors que le crédit consenti n'est pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur lors de l'octroi du prêt ; qu'en tout état de cause, en admettant même que la déloyauté des emprunteurs

Par cet acte, les cessionnaires sollicitaient la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et l'octroi de délais de paiement afin d'apurer l'arriéré locatif.

deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-23.739 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit

hôtelier pour l'octroi des prêts, ce dont il résultait que les honoraires effectivement dus à M.

X..., ont assigné les sociétés Crédit industriel de l'Ouest, Société générale, CRCAM Charente Périgord et Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, devenue la société Arkea banque entreprises

Xavier X... et Mme Z..., ayant souscrit chacun un contrat d'assurance multirisques habitation auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur) incluant un volet " responsabilité civile du

un financement de l'outil de production consistant en un crédit-bail et impliquant le remboursement immédiat de loyers tandis qu'un crédit remboursable in fine s'avérait nettement plus approprié dans

[Adresse 1], 2°/ Mme [G] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

X... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a soulevé la faute de la banque dans l'octroi de ses concours ; Sur le premier et le second moyens, pris en leurs première, deuxième, troisième, quatrième

des différents crédits, la banque a, reconventionnellement, sollicité la condamnation de M.

titre judiciaire à leur encontre et été adjudicataire de biens immobiliers leur appartenant; que M. et Mme X... ont, par la suite, recherché la responsabilité de la banque pour leur avoir consenti des crédits

de dommages intérêts sollicités ne peut être retenue à l'encontre de la Société Générale ; que la décision sera confirmée sur ce point ; que sur le soutien abusif de crédit, M.

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Banque Hervet, lui reprochant un soutien abusif de la société Nord manutention ; Attendu que M.

, le solde éventuellement débiteur du compte devenant alors immédiatement exigible ; qu'en avril 1996, la société RMB, qui savait ne pas être en mesure de rembourser à la date prévue l'ouverture de crédit