de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction indique la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des

; que le juge d'instruction a refusé d'informer du chef de publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature et, après requalification des faits de recel de violation

montrent comme l'ont relevé les premiers juges que non seulement les parties n'ont jamais entendu que le travail se déroule à plein temps mais de fait le salarié n'a pas travaillé régulièrement à plein

de requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif. 17.

des référés qui, par ordonnance du 9 octobre 2014 a indiqué que le juge avait la possibilité de requalifier la demande de rétractation en demande de mainlevée mais que l'article R332-2 prévoit que le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture de cette relation, alors

ses horaires semaine après semaine, et ne justifie pas qu'elle ne devait pas se tenir à sa disposition permanente de sorte qu'il doit être fait droit à sa demande de rappel de salaire sur la

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.

de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

de prise de corps ; qu'il appartient à l'appelant de faire juger de la validité de l'instruction et de la procédure suivie devant la chambre d'accusation (ou de l'instruction) dans le cadre d'une autre

préavis pour faute grave était justifiée et a débouté le salarié de ses demandes.

[U] venait d'être entendu, pouvaient constituer des indices graves ou concordants de la commission des faits à propos desquels ils instruisaient, lesquels pouvaient ou devaient recevoir une nouvelle et

saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier en licenciement sa démission, qu'aucun élément ne vient corroborer le fait que M.

de fond, Thierry X... demande à la chambre de l'instruction de rejeter la série de témoignages directs qui seront examinés ci-dessous et lui laisse le soin de requalifier les faits en agression sexuelle

totale en demande au profit de M.

d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de dispositif relatif à l'indemnité de requalification ; Déclare la demande du salarié en paiement d'une indemnité de requalification irrecevable

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de mission temporaire pour la période du 8 juin au 31 décembre 2015 en contrat de travail à durée indéterminée et sa