en paiement de ses heures de délégation syndicale depuis cinq ans mais a rejeté cette demande et déclaré irrecevable l'intervention du syndicat, Vu les conclusions du 1er octobre 2007 au soutien de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 mars 2013 a été signé par l'employeur et le syndicat départemental CFDT, le protocole

national et interprofessionnel ; qu'il en résulte notamment qu'un syndicat, serait-il affilié à une organisation représentative au niveau national ou interprofessionnel, ne peut présenter de liste de

A..., en qualité de délégué syndical CGT auprès du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et

, 5°/ à Mme Amandine Z..., domiciliée [...]                          , représentante de la section syndicale CFDT, 6°/ au syndicat CFE-CGC de l'aéronautique, l'espace et la défense, dont le siège est

U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M.

REPRESENTATIFS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR DONNER DE TELLES INJONCTIONS A L'EMPLOYEUR, ET D'AVOIR DIT QUE LA PROTECTION SPECIALE DONT BENEFICIAIT LE CANDIDAT QUI AVAIT ETE PRESENTE

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DES SYNDICATS OU DES DELEGUES SYNDICAUX ALORS QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES

des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical. 6.

représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

X... et le syndiat général de transport CFDT.

de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou tout autre association d'employeurs

représentatives dans l'entreprise le 11 janvier 1996, suivi de deux accords du 9 février 1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du

similaires à celles d'un délégué syndical, compte tenu notamment de ce qu'il représente le syndicat, non pas auprès de l'employeur pour défendre les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels

CGT DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE, ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EMPLOYES, ORGANISE LE 27 AVRIL 1976, PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR

[O] en qualité de représentant syndical est rédigé par le "secrétaire général du syndicat CGT des salariés de la Plaine de Nay", il ne fait aucun doute qu'il s'agit en réalité du syndicat

du personnel n'est conditionnée que par l'appartenance à l'entreprise et le relais pris par une organisation syndicale, qu'elle court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat ayant

2011, ce regroupement syndical a désigné M.

représentatif dans l'entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux ; qu'en décidant que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, constituait un engagement unilatéral et non un accord

d'au moins deux cents salariés, d'"un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués", - de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans