grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité prévue par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait frapper les paiements effectués par un tiers ; qu'il résulte de l'arrêt

à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution

en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 8.

qu'elle est certaine, n'ayant pas à être exprimée en termes formels ; que le "protocole" du 6 février 1997, rappelant les actes authentiques antérieurs, modifiait totalement l'économie des obligations

X... était intervenu le 22 juillet 1987 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans faire indûment rétroagir cette notification, la prendre en considération pour les augmentations de loyer antérieures

fixe une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, et nonobstant les termes de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, norme inférieure au Pacte international, le délit

du loyer et des provisions sur charge en 2012 : le décompte du bailleur inséré dans ses écritures ne fait été d'un non paiement du loyer et charges qu'à compter du 2ème trimestre 2013 » ; que le bailleur

et lissé sur l'année scolaire 2014-2015, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article

de la société depuis la date du jugement déclaratif au 31 mai 1996, de dire qu'il s'agit d'une dette de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de condamner le liquidateur au paiement de celle-ci

du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015.

du 13 juillet 1967 alors en vigueur, qu'en cas de cessation des paiements ; que dès lors les juges du fond ne pouvaient en l'espèce faire application des dispositions de l'article 179 de la loi du 25

du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

H... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 5 289,59 euros, au titre de la restitution d'une partie du prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice est apparent lors

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

% des loyers HT, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

posé de problèmes particuliers au personnel pénitentiaire, notamment au personnel socio-éducatif, ainsi qu'en atteste Mlle A..., conseillère d'insertion et de probation, qui dit avoir rencontré Z... lors

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 13 bis de la loi

faits de proxénétisme aggravé, reprochés à Janiéna Toresdotter Necander à l'égard de Julia X..., se trouvaient, bien que révélés postérieurement au 24 octobre 1996, inclus dans la saisine du juge, dès lors

du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 66, 68 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991, 485, 593 et 802 du Code