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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d99ba5988459c506a5
23 février 1983
DU PREJUDICE CAUSE DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS, MADRE, N'AVAIT PAS ETE PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201429
7 juillet 2011
la victime avait commis une faute devant entraîner un partage de responsabilité par moitié ; que le 2 décembre 2008, Mme Z...a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir
ECLI:FR:CCASS:2022:C210474
7 juillet 2022
de responsabilité, que « Monsieur [B] se savait porteur d'une part de responsabilité dans leur violente dispute » ; qu'en jugeant qu'« aucun élément ne permet de considérer que M.
à l'arrêt de le débouter de ses demandesc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:C200268
5 mars 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où
6079b2179ba5988459c55b47
25 février 1976
DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE
ECLI:FR:CCASS:2011:C201636
6 octobre 2011
" les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en cas de dommages causés à un tiers par eux-mêmes et leur entourage, incluant leurs enfants, définis par le
cr
6079a84f9ba5988459c4c8b8
29 mai 1984
A DEMANDE A LA COUR DE FIXER SON PREJUDICE (A CONCURRENCE) DE 300 000 FRANCS, POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL ECHET D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE SOUS LA FORME
ECLI:FR:CCASS:2014:C200683
30 avril 2014
du bétail ; que si son père n'envisage pas de transmettre ses parts à un tiers, il appartiendra alors au GAEC d'embaucher un salarié à mi-temps, non pas en raison de son handicap mais bien du départ à
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518
29 avril 2014
Z...; " alors que, lorsqu'elle est en relation avec son dommage, la faute commise par la victime d'une infraction justifie un partage de responsabilité ; qu'en déclarant M.
6079a8059ba5988459c4b9bf
14 octobre 1981
GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3E CHAMBRE) EN DATE DU 13 MAI 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME Y...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100872
13 juillet 2016
préjudice de la victime Mme M... et de ses ayants droits, en faisant état d'une prétendue faute imputable à un tiers au litige ; que son décès est certes survenu à l'hôpital O...
6079a7f09ba5988459c4b65a
5 novembre 1980
CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A PREVU AU PROFIT DES PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME OU DE LEURS AYANTS DROIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE PENALE FONDEE SUR
6079b2009ba5988459c54f4c
23 juin 1971
LES MINES AUXQUELLES LA VICTIME DE L' ACCIDENT AVAIT ETE AFFILIEE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, QU' EN CONSEQUENCE, LA COUR D' APPEL AURAIT DU DECLARER L' APPEL IRRECEVABLE
édure suiviec/Claude Y
61372552cd5801467741cbdb
4 janvier 1991
Julie, parties civiles, Y...
civ3
61372261cd580146773fc808
11 janvier 1995
in solidum des époux A... et de la SECIPE envers les époux Y... devait procéder à un partage de responsabilité entre eux ; qu'en condamnant les époux A... au paiement de la totalité des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2010:C201771
7 octobre 2010
Sur le partage de responsabilité entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice : Il résulte de l'article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale « que le juge qui doit statuer
6079a8809ba5988459c4d9a8
20 juin 1963
ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI LEUR AVAIT ETE INDIQUE LE PREMIER PAR LES TRIBUNAUX COMME ETANT EN POSSESSION DE LA CREANCE ; "ET QUE, D'AUTRE PART, LES CAISSES NE POUVAIENT VALABLEMENT SE CONSIDERER
6079a88d9ba5988459c4dde8
14 mars 1963
LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU LEURS AYANTS DROIT, D'UNE PART, LES RESPONSABLES OU LEURS ASSUREURS, D'AUTRE PART, "QUE C'EST PAR UNE MECONNAISSANCE MANIFESTE DE LA PORTEE DE CE TEXTE QUE LA COUR
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054
22 janvier 2020
sa responsabilité ; que, pour dire que les responsabilités étaient partagées entre la société Comyn et la société Val de Seine à hauteur de 50% chacune, l'arrêt attaqué retient qu'« il résult[ait] des
6079a8a09ba5988459c4e56f
19 mai 1969
PROTEGE PAR UN FEU DE SIGNALISATION VERT, ET A MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA CHARGE DU PIETON POUR L'IMPRUDENCE QU'IL AURAIT COMMISE EN DEPASSANT D'UN OU DEUX METRES LA LIMITE DU PASSAGE
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