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1 873 résultats pour « partage de responsabilité entre le tiers et la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d99ba5988459c506a5

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

DU PREJUDICE CAUSE DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS, MADRE, N'AVAIT PAS ETE PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201429

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

la victime avait commis une faute devant entraîner un partage de responsabilité par moitié ; que le 2 décembre 2008, Mme Z...a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210474

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de responsabilité, que « Monsieur [B] se savait porteur d'une part de responsabilité dans leur violente dispute » ; qu'en jugeant qu'« aucun élément ne permet de considérer que M.

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt de le débouter de ses demandesc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200268

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b47

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201636

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

" les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en cas de dommages causés à un tiers par eux-mêmes et leur entourage, incluant leurs enfants, définis par le

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8b8

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

A DEMANDE A LA COUR DE FIXER SON PREJUDICE (A CONCURRENCE) DE 300 000 FRANCS, POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL ECHET D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE SOUS LA FORME

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200683

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

du bétail ; que si son père n'envisage pas de transmettre ses parts à un tiers, il appartiendra alors au GAEC d'embaucher un salarié à mi-temps, non pas en raison de son handicap mais bien du départ à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Z...; " alors que, lorsqu'elle est en relation avec son dommage, la faute commise par la victime d'une infraction justifie un partage de responsabilité ; qu'en déclarant M.

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9bf

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3E CHAMBRE) EN DATE DU 13 MAI 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100872

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

préjudice de la victime Mme M... et de ses ayants droits, en faisant état d'une prétendue faute imputable à un tiers au litige ; que son décès est certes survenu à l'hôpital O...

Source officielle
CC

cr

6079a7f09ba5988459c4b65a

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966 A PREVU AU PROFIT DES PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME OU DE LEURS AYANTS DROIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE PENALE FONDEE SUR

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f4c

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

LES MINES AUXQUELLES LA VICTIME DE L' ACCIDENT AVAIT ETE AFFILIEE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, QU' EN CONSEQUENCE, LA COUR D' APPEL AURAIT DU DECLARER L' APPEL IRRECEVABLE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Y

61372552cd5801467741cbdb

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Julie, parties civiles, Y...

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CC

civ3

61372261cd580146773fc808

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

in solidum des époux A... et de la SECIPE envers les époux Y... devait procéder à un partage de responsabilité entre eux ; qu'en condamnant les époux A... au paiement de la totalité des dommages-intérêts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201771

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Sur le partage de responsabilité entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice : Il résulte de l'article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale « que le juge qui doit statuer

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9a8

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI LEUR AVAIT ETE INDIQUE LE PREMIER PAR LES TRIBUNAUX COMME ETANT EN POSSESSION DE LA CREANCE ; "ET QUE, D'AUTRE PART, LES CAISSES NE POUVAIENT VALABLEMENT SE CONSIDERER

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dde8

Cassation

14 mars 1963

14 mars 1963

LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU LEURS AYANTS DROIT, D'UNE PART, LES RESPONSABLES OU LEURS ASSUREURS, D'AUTRE PART, "QUE C'EST PAR UNE MECONNAISSANCE MANIFESTE DE LA PORTEE DE CE TEXTE QUE LA COUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sa responsabilité ; que, pour dire que les responsabilités étaient partagées entre la société Comyn et la société Val de Seine à hauteur de 50% chacune, l'arrêt attaqué retient qu'« il résult[ait] des

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56f

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

PROTEGE PAR UN FEU DE SIGNALISATION VERT, ET A MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA CHARGE DU PIETON POUR L'IMPRUDENCE QU'IL AURAIT COMMISE EN DEPASSANT D'UN OU DEUX METRES LA LIMITE DU PASSAGE

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