-II-2) Sur la garantie d'achèvement Deux types de garanties sont possibles pour une vente en l'état futur d'achèvement, soit une garantie intrinsèque résultant de conditions propres à l'opération, soit

Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

Compagnie Europe à payer à la société Plastic art France les sommes de 50 000 euros au titre d'une procédure abusive et 20 000 euros au titre d'un appel abusif, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties

Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

illégitime de la réputation d'autrui, le risque de confusion trouvant sa source dans une imitation, et retient qu'il n'existe aucun risque de cette nature entre la société SFR, exploitant un réseau de

X... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de ses engagements en matière de sécurisation du parcours professionnel issus de l'accord collectif d'entreprise du 13

connaissances techniques et qu'à défaut de compteurs, elles signalaient la présence de regards, donc de passages d'eau susceptibles de déborder, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

de rupture permanent des courroies » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les dommages ne procédaient pas de l'exécution d'une prestation intellectuelle

Plus précisément, « un différé est possible lors de l'achat d'un bien immobilier en état futur d'achèvement, d'une construction ou de travaux rendant l'immeuble inhabitable pendant leur réalisation ».

la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, sans que leurs compétences personnelles ne le dispensent de son devoir de conseil ; qu'en estimant que Maître

Dans ce contexte, les parties ont conclu le 27 novembre 2013 un contrat par lequel la société Triselec s'engageait à vendre à la société CDI, qui s'engageait à les acheter, 600 tonnes au minimum par mois

pas du simple concours de circonstances mais traduit sa volonté, d'une part, de créer, pour des produits identiques, une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne et, d'autre part, de

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[A] du seul fait qu'il était un professionnel des remaniements de sol, en sa qualité d'ancien entrepreneur de terrassements, et qu'il ne pouvait donc ignorer les risques inhérents au décaissement d'un

En application de cette convention, le droit applicable à un contrat est, à défaut d'accord exprès entre les parties, le droit du lieu de livraison des marchandises.

H..., maître d'ouvrage délégué, l'arrêt retient que celui-ci qui n'était " missionné " que pour l'achèvement de l'hôtel, ne peut être tenu de répondre au refus de conformité de partie du bâtiment A résultant

, quand l'usage alimentaire de la chose litigieuse n'avait pas à être spécifié par l'acheteur dès lors qu'il était normal, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

de ces matières premières et qu'elle a adressé à chacun de ses fournisseurs des demandes d'attestations garantissant l'authenticité des matières premières livrées depuis 2012.

décoratif, en particulier pour un produit tel que le vin ; le risque de confusion dans le public concerné entre ces deux vins de Bordeaux ne saurait davantage être dissipé par le fait que l'un bénéficie