pas à titre individuel ; qu'en l'espèce, il ressortait des éléments fournis par l'employeur que, sur la période pertinente située du 1er mars 2008 au 31 juin 2009, soit de six mois avant à dix mois après

X... a personnellement reçu la même année 700 euros de La Française des Jeux (1407 euros en 2011; 507,10 en 2012) il se déduit que la somme en cause correspond à des dépenses personnelles de M.

réelle principale de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant, sous couvert de rechercher la nature de l'activité réellement exercée par les associations

La société exploite des activités, conformes à son objet social » ; que les cédants ont, par cette mention, affirmé que la société Afer exerçait régulièrement l'activité d'expertise comptable ; que l'article

SON ACTIVITE SOUS LE NOM DE FONCIA TO21 : Dans le contrat en date du 15 Janvier 2010 Monsieur [Z] [M] donnait mandat la société AFINAPIER exerçant son activité sous le nom de FONCIA T021, de lui trouver

Le champ couvre toute entreprise et ou établissement du territoire français qui a une activité de commerce ou de service même si cette activité n'est pas l'activité principale ».

ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations. » qu'il en résulte que la prospection implique une activité de démarchage personnel du représentant auprès de la

Y... était ou non un membre du personnel de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... avait « qualité et intérêt à agir », sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'exerçait pas son activité au sein de la société Dall'Ellite ayant seul qualité pour agir contre M.

non agricole, est réputée exercer à titre principal l'activité non salariée agricole ; Attendu que M.

qu'est assimilable à un producteur, pour l'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en

clients tout en privilégiant évidemment le développement de vos sociétés et non la nôtre, qui pourtant vous emploi à ce titre, Vos agissements, qui constituent un manquement évident à votre obligation

Y... à titre personnel, ils ont constitué le même jour une société en participation, chacun mettant à la disposition de la société la jouissance du droit de présentation à la clientèle et de sa part du

K..., en sa qualité de commissaire aux comptes exerçant à titre individuel, sans rechercher si la confusion entre les intérêts, les dirigeants, les activités et les moyens d'exploitation de l'entreprise

par rapport à l'activité principale, seule de nature à établir un caractère non accessoire de ladite activité et susceptible, dans ce cas seulement, de devenir illicite ; qu'en retenant le contraire et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société P...-G...-X...

, - que, complétant cette activité partielle, par une autre activité également partielle, mais plus secondaire (84 heures par mois), Pierre X... a, toutefois, déclaré régulièrement celle-ci, à l'Assedic

Dans ce but, le législateur a entendu réserver la protection qu'offre le statut aux personnes répondant à la définition du journaliste professionnel comme étant toute personne qui a pour activité principale

préavis, 320,24 euros au titre des congés payés sur préavis, 793,71 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de