H... tendant à voir constater que Mme B... avait commis un recel successoral en transformant des comptes personnels d'Y...

C... « pour les besoins de l'article 7 » de l'acte de cession du 23 juin 2011, et « en présence de la société UFF Villefranche », est intervenu dans cet acte comme personne physique, sans mentionner aucune

du prévenu ; que le prévenu sera ainsi déclaré coupable des faits reprochés ; "alors que la partie civile dont l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, a été déclarée recevable

commis respectivement entre 2008 et 2010 et 2009 et 2011 ; que cette plainte fait état de la communication à l'administration fiscale par le procureur de la République de Nice d'un ensemble de données

référence, ni leur contenu, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Et alors, d'autre part, qu'un fait allégué ne peut être tenu pour constant dès lors qu'il n'aurait pas

arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, « aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

valoir que les salariés n'établissent pas qu'ils ont présenté des demandes individuelles de congé ni qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité d'exercer leur droit à congé du fait 4e P employeur ; que

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Y... aurait été la victime, en l'absence d'analyse sérieuse sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1226-24 du code du travail, le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

: le salarié doit avoir été empêché de fournir sa prestation pour une cause tenant à sa personne, le salarié ne doit pas avoir commis de faute, l'empêchement doit être d'une durée relativement sans importance

que seul est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ; qu'en l'espèce, la déclaration de culpabilité est fondée sur la seule qualité de gérant du prévenu, l'arrêt attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

d'assurer la surveillance (...) un intérêt direct ou indirect, ce sciemment ; qu'en l'espèce il est constant que le contrat litigieux a été conclu entre la société Mensia Conseils et " fret SNCF " et

lorsqu'un litige survient, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la

nécessaire et ne puisse être justifié par des facteurs objectifs, indépendamment du sexe des intéressés ; que pour établir des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination indirecte au

) entre la faute du prévenu et le décès» ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit qu'il y a lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail des salariés de la Société

menées par la HALDE ont fait apparaître que sur 288 personnes recrutées entre 2000 et 2006, toutes, comme M.

29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FAISANT OBLIGATION AU REPRESENTANT D'EXERCER SA PROFESSION D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET DE NE FAIRE AUCUNE AFFAIRE POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE LE