La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

X..., mandataire de la liste de candidats présentée par l'ANCSNS, s'était présenté à 16 heures 50 à la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Tribunal, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision

Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2004 ), que par décision du 21 septembre 1987, le bureau

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Jean-François X..., demeurant à Blancquefort (Gironde), ..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour l'association Polynésienne d'aide aux insuffisants respiratoires et l'association Polynésienne

Aussi je vous prie de bien vouloir vous présenter le lundi 27 décembre 1993 à 9 heures au bureau pour un chantier que je vous ferai connaître" ; qu'il résulte de ce courrier, et cela n'a jamais été contesté

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur

(président de ladite association) et Guy Dore, et s'était vu sommer par Daniel C... de leur présenter diverses pièces comptables de la mairie qu'ils souhaitaient consulter ; qu'il avait immédiatement

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur

20 décembre 1993, où étaient présents : M.

et du vice-président de la juridiction au bâtonnier de Paris et par le refus du bureau de jugement d'accéder à leur demande d'audiences séparées pour les différentes affaires ; qu'elles avaient enfin

C... s'est rendu de son plein gré dans les bureaux de l'entreprise alors qu'il n'a fait que suivre l'ordre émis par le président de la société qui l'employait. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2002, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M.