dénommée des chefs d' escroquerie et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi

485 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 14

, pris des réquisitions nominatives contre X... tendant à son inculpation des chefs d'infractions précitées ; qu'en application de l'article 197 du Code de procédure pénale, X... et son conseil ont reçu

; d Vu l'article 575 alinéa 2.3° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 188, 575, 3° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

irrégulière, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque

382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES ET 767 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS PEUT ETRE EXERCEE DANS LE DELAI DE 30 ANS DANS LA MESURE OU UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA PEINE

L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu un contribuable (Victor X... le demandeur) dans les liens de la

191 et 572 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que la chambre d'accusation était présidée par M.

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 7, alinéa 3, et 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le point de départ du délai de prescription d'un crime ou d'un

148, 194, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction ; "aux motifs que, si l'intéressé a interjeté

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 121-3 du Code Pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 du décret du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

112-2 du Code pénal et des articles 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du Var, pour y répondre de l'accusation "d'avoir

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et de la règle

des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... complice du délit de recours

pénale n'a pu commencer à courir contre la partie civile ; Que, dès lors, le pourvoi déclaré le 27 septembre 1990, n'est pas tardif ; Et vu l'article 575, alinéa 2. 1°, du Code de procédure pénale

121-1, 121-3 et 223-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré