X... ne saurait être considéré comme une preuve irréfutable exonérant M. I... de ses obligations en matière de sécurité ; qu'en effet, en toute logique, M.

Pourvoi n° F 21-16.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

(par ailleurs préposé de la partie civile) qui indique avoir " regardé les émissions de Canal Plus " durant la période codée, dans sa chambre, ne saurait suffire à rapporter cette preuve, alors que les

en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu

clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP ne doit pas exercer son activité de représentation commerciale de manière occasionnelle, et qu'il ne peut exercer d'autres activités accessoires non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts sont devenues inconciliables avec la nouvelle règle de principe énoncée à l'article 271-I du même code qui octroyait désormais de manière

une tout autre dimension, à partir du moment où Y... a bénéficié de sa " promotion " au sein de l'APAJ, et a commencé ses malversations ; qu'ainsi, pour le seul premier semestre 1984, on relève de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2001), que par acte notarié

demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu

de rendement et de rapports avec la clientèle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... faisait preuve à l'égard de ses subordonnés d'une autorité excessive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montpellier diffusion presse

même site ou à proximité immédiate et qu'ils soient cuisinés et servis directement par celui qui les avaient produits soit par élevage, soit par culture ; que ces éléments, portant sur l'origine des matières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faust, société à responsabilité limitée

immobilier prévu à la fin de l'année 2008, puis que la société Groupe Sobefi aurait été mise en demeure d'exécuter sa mission au cours de l'année 2009, et, enfin, que l'architecte maître d'oeuvre aurait

PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

, qu'étant rappelé que dans le seul cas de la procédure commerciale soumise au juge d'instruction, plusieurs millions de francs ont disparu, il convient d'éviter toute intervention du mis en examen dans

invoquée par les prévenus concerne les seules relations entre employeurs et employés et non le statut juridique des entreprises de travail temporaire ; " que s'il est certain qu'une entreprise commerciale

s'est déclaré incompétent ; que, devant le tribunal de grande instance, la société International Hôtel a demandé la fixation du loyer renouvelé en application des dispositions du statut des baux commerciaux