Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le maître de l'ouvrage, qui, avant de signer le procès-verbal de réception dans lequel il avait formulé une réserve sur les percements apparents, avait pris

Z... qui devaient informer leurs acquéreurs de la gravité de ces désordres et de leur caractère évolutif seront en outre condamnés à réparer les préjudices résultant des dommages indirects subis pas les

l'accord du salarié par une prime discrétionnaire, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salarié avait donné son accord à une telle modification de sa rémunération, a privé sa décision de base légale

X... et la SCI font grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité allouée au titre de la reprise des désordres matériels, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assurance de dommages obligatoire couvre

dès l'instant où il présente un caractère général, constant et fixe et peut être imputé à la volonté de l'employeur de s'engager pour l'avenir ; qu'en conséquence, la stricte exécution d'obligations résultant

La reclassification des personnels ¿ conjuguée avec le niveau des « compléments Poste » résultant de l'ancienne gestion indemnitaire par corps et grade met en évidence le caractère hétérogène des compléments

anodin des faits accumulés reprochés et leur ancienneté ne conféraient pas au licenciement un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du

d'expatriation, toutes autres primes ou indemnités dont il n'a pas été privé n'entrant pas dans l'assiette des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait

imputée aux séances de sclérothérapie subies ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris

GATINEAU et FATTACCINI, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait, tel que défini au paragraphe 6. 8.

du caractère brutal de la rupture peut être réparé et non celui résultant de la rupture elle-même ; qu'en condamnant néanmoins la Société SOFIPAR au paiement de la somme de 848. 030 euros à titre de dommages-intérêts

de commandes de la société, était allégée du paiement des gratifications ou primes dues à son personnel salarié, ce qui démontre le caractère lucratif de l'opération de prêt de main-d'oeuvre » ; que,

rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'il ne résultait ni des conclusions de la société RTE Maintenance, ni

De préférence, on aurait le rapport fin juin » Il sera ainsi relevé que les décisions importantes concernant l'entreprise, proposition de prix pour un gros fournisseur par exemple, sont prises par M.

de course", présentant un caractère aléatoire, ne constitue pas un élément de salaire ; qu'en déduisant que cette prime constituait en l'espèce un élément obligatoire de rémunération de la seule circonstance

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

du personnel, indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères connus des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait

dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, au prix de 360 francs par action, concernant les actions existantes de cette société ainsi que celles à provenir de l'exercice éventuel

-V... sur les conditions spécifiques de reprise d'une étude notariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles résultait, selon les explications de