Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

applicable, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait proposé à M.

; qu'en décidant que la décision prise par le préfet de Saint-Denis le 15 octobre 2008 de retirer l'habilitation du salarié d'accéder aux plates-formes aéroportuaires ne constituait pas

X... à libérer l'immeuble, ainsi que tous occupants de son chef et ordonner son expulsion, tout en constatant que M.

J... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le bénéfice du niveau IV, position I, coefficient 430 de la convention collective des entreprises d'architecture ; Aux motifs que « M.

commis par son supérieur hiérarchique ; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2 alinéa 2 et 90 A de la convention collective nationale des sociétés

de la rupture ne constituait pas l'objet même des transactions conclues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article

, ou pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France ; qu'un accord collectif se substituant au statut est entré en vigueur le 6

Y..., il nous répondait toujours qu'il fallait qu'il s'en référe à Hamid X... ", selon M.

attrait la société B & B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... et les seize autres personnes font

en l'absence de contestation sérieuse ; 1) ALORS QU'un accord collectif peut réserver un avantage spécifique à une catégorie de personnel dès lors que cette différence de traitement est justifiée par

X... était entaché de nullité et qu'il constituait un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, statuant en référé, qui a dit le licenciement nul, a en réalité

versées aux salariés, qui constituent la contrepartie du travail fourni, doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires, et qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rabat la décision de rejet non spécialement motivé du 28 juin 2017 ; Statuant à nouveau, REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Le syndicat CFDT des métaux de la Moselle et le comité font grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés civils du tribunal judiciaire incompétent pour connaître de leurs demandes au profit de l'ordre

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel du cadre fixe, soumis à la réglementation des cumuls" ; qu'estimant que ladite convention collective