logements loués, plusieurs arrêtés de péril ont concerné l'immeuble litigieux: - arrêté du 4 juillet 2007 prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non imminent: 1l

Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM.

Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l‘exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. » ; qu'aux termes de l'article R.

Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, M.

où les demandes des consorts Z... impliquaient de se prononcer sur la nécessité d'un bail pour permettre à la copropriété de continuer à disposer de la jouissance de leur lot n° 8 ; qu'en revanche, le

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a constaté que cet immeuble ne comporte aucune entrée privée, que son accès correspond à l'entrée de la banque et qu'aucune boîte aux lettres ne mentionne

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP

ALORS QU'en affirmant que le syndic était fondé à procéder de sa propre initiative aux travaux qui étaient justifiés par l'urgence dès lors qu'ils étaient nécessaire à la conservation de l'immeuble, au

, motif pris de ce que la fuite était nécessairement apparente lorsqu'elle avait visité l'appartement et qu'il importait peu que Mlle Z...n'en ait pas évalué l'ampleur, quand il importait au contraire

X..., conseiller rapporteur, M.

, a fortiori, des travaux visant à sa conservation : qu'en l'espèce, d'une part, la copropriété a décidé de procéder à la réfection de la toiture, mesure tendant par nature à la conservation de l'immeuble

; que l'acquéreur d'un immeuble doit ainsi être en mesure de disposer pleinement de cet immeuble, notamment en le restructurant ou le réhabilitant pour en pérenniser l'usage ; que la possibilité pour

A..., et, exactement, que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris était à la mesure des dégradations qui étaient résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble à compter

Z..., agent immobilier, un immeuble à usage d'habitation au prix de 116 000 euros ; que l'acquéreur qui ne recourait pas à un prêt s'engageait à régler dans les huit jours de l'expiration du délai de rétractation

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M.

Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence. 4.

que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation, ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les

Y... ayant remboursé avec ses deniers personnels l'emprunt souscrit par l'indivision, ces impenses nécessaires à la conservation du bien indivis constituaient une dette de l'indivision à son égard pour

commun, dans la mesure où l'engagement exprimé à cet effet par monsieur X... aux termes de ces déclarations lorsque les époux envisageaient un divorce par consentement mutuel a été remis en cause par