Le salarié a été élu membre du comité social et économique le 21 juin 2018. 4.

la société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; III - Statuant sur le pourvoi n° A 15-24.831 formé par la société B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société

elle est due, à faire leurs comptes concernant la prime de décors en tenant compte de la requalification du contrat à temps plein et du montant des sommes déjà perçues à ce titre, de le condamner à payer

de diverses sommes ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

, l'infraction d'abus de biens et du crédit d'une société vise notamment un acte portant atteinte au patrimoine social, réalisé dans l'intérêt moral du prévenu ; qu'en conséquence, la Cour qui a relevé

Viola aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Viola à payer à M.

la société pour un prêt étranger à l'objet social ; qu'au vu de ces éléments la cour confirmera le jugement sur la peine principale en y ajoutant le paiement d'une amende de 20 000 euros ; "alors qu'en

[Z] [S] par sa mère en garantie du prêt souscrit aux fins de payer le prix de l'acquisition des parts sociales car cette affectation aurait appauvrie indirectement Mme [X] [Q], veuve [S], quand le seul

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe SPAD et de l'avoir condamnée à lui payer, en application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine-Savoie, société anonyme dont le siège est 29, Le Parvis, Elysées-La

, industriel ou commercial, la prise de participation dans toute société commerciale ; que cette société possédait une part de la centrale de Blies ; considérant que pour les mêmes motifs exposés au

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient que les articles 2 et 22 de l'accord du 16 juin 1961 font entrer dans le champ d'application

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

de diverses sommes ; "aux motifs que les parties civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital de la société EDICOM ; que le

intérêts au taux double de l'intérêt légal à compter du 3 mars 1997, la somme de 1 717 632,18 francs, déduction faite des prestations sociales ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, à bon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 96-41.223 et E 97-41.999 formés par la société Comptoir français d'importation et

(Versailles, 18 janvier 2001) d'avoir déclaré recevable la demande du comité d'entreprise de la société tendant à lui payer une somme d'argent représentant les frais de déplacement de ses membres aux

À compter du 1er mars 2018, la société Suez RV Île-de-France a cédé la partie de ses activités liées aux déchets d'activités de soins à risques infectieux à la société Proserve Dasri.

X..., agissant pour le compte de la société Les Noisetiers en formation, dont il détenait 50 % du capital social, l'autre moitié étant détenue par M.