... pour l'année 1984, le chiffre d'affaires de référence sera celui de l'année 1983, pour l'année 1985, le chiffre d'affaires de référence soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement d'un

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 18e arrondissement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait droit à une prime d'ancienneté par référence au SMIC et de l'avoir en conséquence condamné aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

pas été effectuée conformément aux dispositions de l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'en retenant qu'il ressort des annexes de la lettre d'observations que le contrôleur a pris

de 490 000 euros hors taxes ; que la SCI a assigné M. et Mme X... afin de voir dire qu'ils sont propriétaires indivis avec elle de ces parcelles à bâtir, les voir condamner à payer le prix déterminé par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le complément de prix dû à M.

en ses diverses branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, la silicose déclarée le 19 juin 1990 par M.

de 234 619,04 euros et d'un financement de cette acquisition au moyen d'un prêt référencé "n°00000198551", qu'un "tableau d'échéancier du prêt immobilier", se référant

26.879H était référencé aux établissements Vergnes 302.130, le modèle référencé 16.482 était référencé aux établissements Vergnes 412.530, le modèle référencé 26.512 était référencé aux établissements

d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, motif pris qu'elle était indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile 3° ALORS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2005), qu'en octobre 1980, les époux X... ont pris

David Z..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Transports Y..., 3°/ M.

clinique des Maussins, le 13 février 1997, le remboursement de la somme de 45 442 francs correspondant à trois prothèses ligamentaires facturées les 5 et 7 octobre 1994 et 13 décembre 1994 sous la référence

modalités semblables, un remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix

« restriction Cash Award » payées aux mois d'avril et de mai 2009, devaient être exclues de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti l'arrêt retient que ces primes, non soumises à cotisations

salariés ; que Mme X... a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que les revenus du capital mobilier déclarés par Mme X... ne devaient pas être pris

X... exerçant sous l'enseigne Promo Technic à lui payer diverses sommes, mais qui l'a déboutée de ses demandes en paiement contre M. et Mme X... pris en leur qualité de caution de la société; qu'au

mémoire, qui critique l'arrêt attaqué sans offrir à juger aucun point de droit ni viser aucun texte de loi, n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

elle avait été titulaire à la Banque Rivaud aux droits de laquelle se trouve la société Socphipard, la société Simo a fait assigner celle-ci pour faire recalculer, sur la base du taux légal et par référence

de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP), dont le siège social est 6/8, place Jean Zay à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise