du Travail ; que, pendant ce délai, le salarié a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant ; Attendu que, saisi sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a, le 24 février 1993, annulé

civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 516-31 du Code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2015) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié divers chefs de redressement, dont l'un pour travail

, le licenciement d'un délégué syndical ne peu intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que la même procédure a été étendue au conseiller du salarié par l'article K ?

Paris Vie, dont le siège est ... (1er), 3°) CGT-FO, le syndicat du personnel des assurances de l'Ile-de-France, dont le siège est ... (3ème), 4°) Le Syndicat national des assurances cadres et inspecteurs

du travail de 2001 et 2009) ; que l'employeur s'est ouvertement moqué de l'inspecteur du travail en lui affirmant que I...

qui prohibent, en cas de redressement judiciaire, le licenciement des représentants du personnel sans avis conforme de l'inspecteur du Travail ; que la seule jurisprudence vraiment positive invoquée a

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé,

tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail] ; que toutefois la formation des référés est compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel

du Travail ; qu'à la suite de ce refus la société lui a proposé le 24 février 1998 un poste d'agent de surveillance dans les locaux du client Club Méditerranée rue de Cambrai à Paris (19e) puis, le 24

de l'inspecteur du travail ; que les salariées licenciées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Le salarié fonde également sa demande sur la lettre du 19 mai 2008 de l'inspecteur du travail compétent qui a invité la société du château Margaux à prendre ses dispositions compte tenu de cette situation

MICHEL, POUR INFRACTIONS AUX REGLES DU CODE DU TRAVAIL EN MATIERE D'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES, N'A FAIT DROIT QUE POUR PARTIE A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigée contre Maître Y... ès qualités, la société Opale et le CGEA d'Ile de France, pour voir ordonner la poursuite de son contrat de travail par

procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Geemac à laquelle le syndicat CGT a procédé par lettre du 8 mars 2000, le