Raphaël contre l'arrêt n 490 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Raphaël, contre l'arrêt n 489 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Christian, contre les arrêts de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré une

le délai de 10 jours pendant lequel elle peut offrir la preuve de la vérité des faits diffamatoires et que sa délivrance, en dehors des conditions fixées par les articles 555 et suivants du Code de procédure

directement comparaître devant le magistrat instructeur pour mise en examen, sans avoir été préalablement présentée, à l'issue de sa garde à vue, au procureur de la République ; que cette irrégularité de la procédure

Faits et procédure 1.

peine de 14 ans de réclusion criminelle ; " alors que, la décision de condamnation mentionnée à la feuille des questions ne fait pas état de la majorité, en violation de l'article 362 du Code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

(les consorts Y...) ont poursuivi la procédure ; que par arrêté du 6 mai 1996, le préfet a accordé une autorisation d'exploiter les terres en cause à Mme X... ; que par jugement du 12 novembre 1996, le

[L] [R] a fait l'objet d'une procédure d'admission en soins psychiatriques, dont la prolongation a nécessité une autorisation par le juge des liberté et de la détention, le procureur de la République ayant

droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusion et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et de la procédure

Faits et procédure 1.

n'était pas indubilitablement voué à l'échec en l'état de l'homologation par un jugement du 7 juin 1994 d'un plan de redressement, dès lors que la cessation des payements justifiant l'ouverture d'une procédure

de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4.

Licenciée le 27 mars 2013, à raison de la désorganisation de l'association du fait de son absence prolongée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2018), à compter du 18 juillet 1984, M.

1959; QUE SI LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS DEPOSES A LA SUITE DE CES QUATRE EXPERTISES N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN FONDANT SA DECISION SUR LA PROCEDURE

pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (CNOP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure