LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens Aménagement Vu les articles 383

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la locataire

Q... d'avoir pu mettre en oeuvre l'expertise dès le prononcé de l'arrêt d'appel et d'éviter d'avoir à engager une procédure supplémentaire pour obtenir la mise en oeuvre de la mesure d'instruction ordonnée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL (B F I ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIME, 24 MARS 1982 N° 229) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors, selon le moyen, que de première part, il fondait son recours en révision sur la découverte depuis le prononcé de l'arrêt

était reproché de n'avoir pas conseillé à ses clients de déclarer leur créance de restitution au passif de la société cessionnaire, au motif que celle-ci avait été engagée plus de cinq ans après le prononcé

biens donnés pour la période postérieure au 17 février 1974, que les intérêts de la somme rapportable au titre de la donation commenceraient à courir, suivant la variation du taux légal, à compter du prononcé

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU PETIT DUC, DONT L'EXPULSION DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU

Jacques X... d'une mesure de contrôle judiciaire comportant notamment l'obligation de verser un cautionnement supplémentaire de 800 000 francs en un seul versement dans les huit jours à compter du prononcé

Mme Fragnier, greffier, n'a été présente que lors du prononcé de l'arrêt et non lors des débats ; "alors que le greffier faisant partie intégrante de la juridiction, celui-ci doit non seulement assister

DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES SIGNATURE APPOSEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LE PREMIER JURE, EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE

rappel d'indemnité de congés payés et de rappel de commissions au paiement desquelles elle a condamné la Société générale d'éditions et de régie (SGER) porteraient intérêts au taux légal à compter du prononcé

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a réclamé à Mlle Y..., le remboursement d'un prêt qu'elle disait lui avoir

l'article 544 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les époux B... avaient traité sous l'empire d'une erreur commune, qui a nécessairement subsisté jusqu'au prononcé

motifs qu'aux termes de l'article 569 du Code de procédure pénale, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel ; que le prévenu s'est

ledit Code, relatives à la détention provisoire, un inculpé demande à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation, cette comparution qui est de droit s'applique aux débats ainsi qu'au prononcé