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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11221
10 octobre 2018
Qualification acquise par un niveau de formation générale supérieur (maîtrise ou équivalent) et une expérience professionnelle dans le secteur de l'audiovisuel ou par des références professionnelles équivalentes
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00921
25 septembre 2012
délivré pour l'exercice du métier considéré, ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives en tant que dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans l'exercice
613724cfcd580146774188d9
15 novembre 2006
supérieure de ce dernier, que l'ancienneté est compensée sur chaque bulletin de salaire par une prime, que l'employeur produit une fiche d'expérience indiquant que le même collègue a obtenu un diplôme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200625
15 juin 2023
décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne démontrait pas son expérience
ECLI:FR:CCASS:2024:C200596
20 juin 2024
et ses travaux dans ces matières sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit sur la liste de la cour d'appel, d'autre part, s'agissant de la spécialité traduction en langue
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02330
25 octobre 2017
Les compétences professionnelles reposent sur des connaissances ou une expérience acquises en techniques industrielles ou de gestion.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210169
17 mars 2022
de l'employeur a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ce qui implique la prise en considération de l'expérience
ECLI:FR:CCASS:2017:C200382
16 mars 2017
[P] fait valoir qu'il a une expérience professionnelle de plus de vingt-cinq ans dans le domaine de la finance comme actuaire et au sein de deux compagnies d'assurance, qu'il a une formation
613722b0cd58014677400285
23 mai 1996
ayant en plus de ses connaissances commerciales, une spécialité professionnelle annexe; que cette spécialité professionnelle s'entend d'une spécialité technique acquise en sus d'une formation de commercial
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10413
3 mai 2016
[R] avait toutefois une expérience professionnelle antérieure de secrétariat et justifie d'une ancienneté supérieure, à celle de Mme [V] de plus de six années ; mais que surtout la société Steria démontre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00907
5 juin 2019
alors que les points d'expérience sont maintenus ; qu'en tout état de cause, dès sa prise de fonctions, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10834
21 octobre 2020
spécifiques exigées en formation initiale » soit « de l'expérience professionnelle demandée pour la bonne adaptation au poste » ; contrairement à ce que prétend le salarié, une très grande partie de ces
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10053
15 janvier 2020
professionnelle de celle-ci n'était pas plus importante que la sienne, l'expérience professionnelle n'étant pas en tout état de cause un critère pertinent pour le choix du niveau.
cr
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01702
28 novembre 2018
acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente ; qu'en jugeant que l'employeur ayant recruté le salarié dans des activités d'électricité générale requérant
ECLI:FR:CCASS:2015:C201073
25 juin 2015
décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que réalisant peu d'expertises judiciaires elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification
ECLI:FR:CCASS:2012:C200611
12 avril 2012
industries ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas en l'état d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2013:C201105
27 juin 2013
délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les diplômes sont insuffisants, au regard du niveau de qualification
ECLI:FR:CCASS:2013:C201471
12 septembre 2013
novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00212
29 janvier 2014
d'au moins trois années n'est acquise qu'au 1er janvier 2010, la période antérieure correspondant à une phase de professionnalisation et de formation en alternance » ; qu'en excluant l'ancienneté et l'expérience
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