de son gérant, et un redressement, au titre de la réduction Fillon opérée sur ces mêmes rémunérations, puis une mise en demeure en date du 23 juin 2014 de payer la somme de 3 218 euros en cotisations

indemnitaire mais dont il écrit dans ses conclusions qu'elle se chiffrait « au montant de la perte de salaire dont il n'a pu bénéficier », a pu éclaircir à l'audience cette formulation en soutenant que la réduction

d'impôts pouvant être obtenus après analyse des impôts fonciers de la SIPND, le contrat stipulant à la charge de cette dernière une rémunération forfaitaire et une rémunération au résultat calculée au

Sa rémunération était composée d'une part fixe et de commissions, les principes et modalités de cette partie variable étant définis, selon le contrat de travail, dans le cadre du plan de rémunération dont

; " en l'espèce, la requête de Gaël X... a été déposée le 24 novembre 2004, à cette date la loi du 9 mars 2004 modifiant la rédaction de l'article 775-1 du code de procédure pénale était déjà en vigueur

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999, relatif à la réduction

En son paragraphe II, il désigne les bénéficiaires de cette réduction : « II- Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable à la salariée, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable à la salariée, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation du redressement opéré au titre de la réduction sur les bas salaires.

valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction

prévue à l'article L.241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L.241-13.

de salariés percevant le salaire minimum de croissance (SMIC) et la garantie minimale de rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable au salarié, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable au salarié, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable au salarié, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

, que compte tenu des surcoûts engendrés par la réduction du temps de travail associée au maintien de la rémunération, une modération salariale d'une durée de deux ans à compter de la mise en vigueur de

U... , et que la rémunération sera calculée sur cette durée de travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes d'indemnisation au titre de la modification de son contrat de travail au regard de sa

qui d'une part correspondait à des fonctions d'exécutant qui n'aurait pas permis à la salariée d'exercer ses compétences en matière de négociation et management et d'autre part induisait une forte réduction