du 16 septembre 2002 avec effet au 30 septembre 2003 ; que pour ce faire, elle s'est prévalue des dispositions de l'article 15 point 5 du contrat qui accorde au concédant la possibilité de résilier un

du contrat et en paiement d'un loyer impayé et de diverses indemnités consécutives à la résiliation. 4.

Nice en résiliation du contrat de distribution aux torts exclusifs de cette dernière et en paiement de dommages-intérêts, qu'ils ont demandé également que l'utilisation de la nouvelle dénomination de Y

activité, l'ensemble des contrats qu'elle avait pu éventuellement signer a été résilié et cette dernière ne justifie d'aucune activité au jour où la demande de résiliation du contrat de location gérance

pourvoi n° E 08-20.989), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant

pourvoi n° D 0820988), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant

pourvoi n° C 0820987), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant

pourvoi n° F 08-20.990), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant

Duflot a fait assigner la société Daf en annulation de la résiliation et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société J.

désigné par le juge d'instruction, a néanmoins relevé un certain nombre d'anomalies pouvant avoir pour conséquence l'absence d'information aux actionnaires et tenant principalement à des erreurs concernant

judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et le paiement de diverses sommes liées à la rupture de la relation contractuelle, en invoquant à l'encontre de la société Eramet

attaqué, que la société Pluri publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout

attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout

Y... sur la résiliation amiable du contrat au mois de novembre 2001, et faute pour M.

la résiliation judiciaire, devant bénéficier à la société Arcatime, privera de fondement juridique les condamnations prononcées au profit de la société Novabail, inapte à réclamer la résiliation d'un

En août 2016, la clinique a informé les praticiens de la fermeture de l'établissement et résilié leurs contrats à compter du 1er septembre 2016. 3.

cession, tout accord, toute fusion faite en violation d'une seule des conditions précédentes, qui sont toutes substantielles, sera nul à l'égard du bailleur et entraînera de plein droit, si bon lui semble

mandaté la société Charles Meaux consultants (société Charles Meaux) afin de procéder au recrutement d'un "principal" de cabinet ; qu'il était stipulé au contrat que la société Hebbrecht pouvait à tout

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ont résilié, par anticipation, le contrat et sont convenus que, concomitamment à cette résiliation, le liquidateur devait remettre

résulter des conditions mêmes de cette résiliation, le premier juge ayant relevé, à juste titre, que la résiliation est intervenue avec un préavis de 6 mois, conformément à l'article 18 des conventions