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9 189 résultats pour « rappel de salaires et indemnités compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372248cd580146773fbb29

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a02

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... une indemnité compensatrice de perte de salaire au prétexte que la réduction de son secteur était nécessairement à l'origine d'une diminution de sa rémunération lorsque M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00012

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaire pour non-versement du forfait d'amplitude, outre les congés payés afférents, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01137

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de salaire correspondant, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, alors « que la

Source officielle
CC

soc

6137232ccd580146774066a3

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de salaires au titre du "14ème mois", alors, selon le moyen, que dans son courrier du 2 mars 1991 produit par Mme X..., par lequel l'employeur faisait part à Mme X... de la décision et des conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00607

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

diverses sommes à titre de rappel de primes et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ee

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 avril 1999), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 903 D du 18 février 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaire, de primes et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de salaire correspondant aux sommes retirées de sa rémunération mensuelle d'août et de septembre 2015 pour absences injustifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de

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CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ; que le versement par les ASSEDIC d'indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

compensatrice de congés payés afférente; qu'en affirmant néanmoins que « la retenue injustifiée sur le salaire » avait « nécessairement causé un préjudice au salarié, qui sera réparé par l'octroi d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire en raison du dépassement du nombre annuel de jours travaillés, outre les congés payés

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CC

soc

61372411cd58014677411d1b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Ambulances des Charmilles, faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

C... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, AUX MOTIFS QUE « M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00756

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de l'intégralité de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01840

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui restant dues pour la période allant du 3 avril 2009 au 31 décembre 2010 outre les congés payés afférents, en sa demande d'indemnité compensatrice

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CC

soc

613724bbcd58014677417e52

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

X... a droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et des demi-journées de repos auquel elle avait condamné la salariée et a, ensuite, calculé l'indemnité de congés payés afférente au rappel d'heures supplémentaires sur la base cette différence globale

Source officielle

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