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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372248cd580146773fbb29
26 mai 1994
(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :
613724d2cd58014677418a02
27 février 2007
X... une indemnité compensatrice de perte de salaire au prétexte que la réduction de son secteur était nécessairement à l'origine d'une diminution de sa rémunération lorsque M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00012
10 janvier 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaire pour non-versement du forfait d'amplitude, outre les congés payés afférents, alors «
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01137
13 octobre 2021
de salaire correspondant, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150
20 octobre 2021
, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, alors « que la
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28 octobre 1998
de salaires au titre du "14ème mois", alors, selon le moyen, que dans son courrier du 2 mars 1991 produit par Mme X..., par lequel l'employeur faisait part à Mme X... de la décision et des conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00607
19 mai 2021
diverses sommes à titre de rappel de primes et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
613723bbcd5801467740d6ee
18 juillet 2001
fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 avril 1999), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 903 D du 18 février 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaire, de primes et
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421
2 mai 2024
compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de salaire correspondant aux sommes retirées de sa rémunération mensuelle d'août et de septembre 2015 pour absences injustifiées
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation de la perte de
61372512cd5801467741abb7
4 avril 2007
compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ; que le versement par les ASSEDIC d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01021
20 juin 2018
compensatrice de congés payés afférente; qu'en affirmant néanmoins que « la retenue injustifiée sur le salaire » avait « nécessairement causé un préjudice au salarié, qui sera réparé par l'octroi d'une
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134
8 février 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire en raison du dépassement du nombre annuel de jours travaillés, outre les congés payés
61372411cd58014677411d1b
19 novembre 2003
X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Ambulances des Charmilles, faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483
14 septembre 2016
C... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, AUX MOTIFS QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091
29 janvier 2025
compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00756
28 juin 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de l'intégralité de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01840
18 décembre 2018
de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui restant dues pour la période allant du 3 avril 2009 au 31 décembre 2010 outre les congés payés afférents, en sa demande d'indemnité compensatrice
613724bbcd58014677417e52
9 mai 2006
X... a droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019
28 septembre 2022
et des demi-journées de repos auquel elle avait condamné la salariée et a, ensuite, calculé l'indemnité de congés payés afférente au rappel d'heures supplémentaires sur la base cette différence globale
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