Sur le rapport de M.

, sans limiter cette assiette à la seule somme offerte en paiement par le Fonds de garantie à la victime, quand la vocation subsidiaire du Fonds de garantie excluait que celui-ci prenne en charge les créances

pour les demandes relatives aux villas 11, 29, 30, 36, 39, alors, selon le moyen : 1 / que la construction des 47 villas de l'ensemble immobilier Agora avait fait l'objet d'un marché unique conclu entre

La cour d'appel a rappelé que le contrat de cautionnement prévoyait que la garantie de remboursement ou de bonne fin pouvait être sollicitée en cas de défaillance du constructeur. 15.

est ..., 2 / de la Mutuelle nationale des sports (MNS), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., 4 / du Fonds de garantie

G... venant en réduction du prix de cession, au titre de la garantie d'actif et de passif conclue entre les parties le 12 juillet 2013, de constater que M.

La cour d'appel a constaté que les éléments contenus dans le rapport de Polyexpert et que l'acceptation de la SMABTP d'intervenir en garantie pour les infiltrations à partir des capots d'ondes et de la

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y] [K] [W] [F] [W], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [X] [I] [X] [P] [X], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K] [N] [B] [O] [B], et l'avis de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société

[W], et surtout, qu'il a été fait état par le collège des experts, en page 12 de leur rapport établi le 3 décembre 2009, des conclusions du rapport que le docteur [H] avait établi le 19 mai 2007, ce qui

la société a affecté à titre de gage et de nantissement certains éléments, au profit du groupement de production composé de l'UFCA et de la Compagnie pour le financement des loisirs, à la sûreté et garantie

Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Sur le rapport de M.

Pronier, conseiller rapporteur, M.

Pibouleau conseiller rapporteur, MM.