Jean-Jacques GATINEAU, la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN-SOLTNER, et de la société civile professionnelle RICHARD et MENDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de cession ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 juin 1988, n'a pas justifié sa décision ; 2 ) alors que est entachée d'un défaut de motifs, la décision de la chambre d'accusation

O..., directrice générale auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, interrogée sur la même question de la compensation, répondait en ces termes : "En fonction de l'analyse juridique

La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent

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général, abusé des biens de la société SODEG, en détournant une somme de 71 318 098,85 francs au profit de la société EATT, José C... et Serge D..., respectivement comptable et directeur administratif

général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les 8 novembre 2001, 27 mars 2002 et 17 janvier 2003 dans le secteur de la radiotéléphonie mobile par le rapporteur général

le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

reconnues qui étaient au coeur de la notion de procès équitable, la Cour elle-même a estimé que ces notions avaient pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités

L... n'a formulé aucun recours contre ces décisions administratives et, face aux injonctions du préfet, ne mettait pas en oeuvre les moyens adaptés pour faire cesser les désordres de ses immeubles alors

A... est devenu le président directeur général de Cise et de Interhold, de manière contemporaine, en 1996-1997, après que M.

Ces sociétés ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. 7.

contre la décision favorable à Rémy I..., et Jean Z... ayant accepté cette somme à l'intérieur du délai de recours en ne pouvant ignorer les intentions de Rémy I... ; qu'il n'a pas été établi ni même

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-15.355 et H 06-15.371, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Sade Compagnie générale

provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Candio Lesage, Mme [R] et