collective ou un accord collectif de travail peut néanmoins décider de l'appliquer volontairement ; que la volonté démontrée d'appliquer une norme conventionnelle, qu'elle soit matérialisée

par convention ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective

de salariés ; qu'une catégorie de salariés définie sans aucune référence à une catégorie du droit du travail ou à une catégorie de salariés déterminée par un accord ou une convention collective ne saurait

au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues

; que certes, l'accord et non le contrat d'assurance exclut de cette catégorie les chargés d'enseignements-intervenants non permanents tels que définis à l'article 18 de la convention collective FESIC

ou accord collectif de travail étendu ; que les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être

d'amende chacun et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention

l'accord du 29 novembre 2000 ; Attendu, cependant, qu'en l'absence d'annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être

par la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie leur avaient été supprimés lors du passage à un coefficient supérieur, ont saisi le tribunal du travail de Nouméa

collective nationale officiers du 30 septembre 1948, et le protocole d'accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche ; 2°) ALORS QUE la qualification du salarié, au sein d'une convention

AUX MOTIFS propres QUE la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

peut y mettre fin en le dénonçant régulièrement ou par la signature d'un accord collectif se rapportant au même objet ; que toutefois, lorsqu'il s'est engagé à appliquer une convention collective aux

prévues par une convention, ou un accord collectif de travail ; qu'une convention ou un accord collectif peut donc prévoir des modalités d'adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés

la convention collective d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre IV, chapitre 2, de l'accord collectif 1er décembre 2009 prévoient

ou accord collectif de travail ; que par ailleurs, l'article L. 2234-3 du code du travail prévoit que les accords qui instituent des commissions paritaires professionnelles déterminent les modalités de

par l'article 29 de la convention collective aurait été atteint à compter de l'année 2004 de sorte qu'aucun échelon supplémentaire ne pouvait lui être accordé postérieurement à cette période ; que M.

collective, n'existe ni dans l'ancienne, ni dans la nouvelle convention, au demeurant anciennes, et n'est pas visé par l'accord collectif du 7 novembre 2002, fut ce pour l'assimiler à un poste existant

minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, incluant la garantie d'ancienneté prévue par l'accord du 5 mai 1992 ; que la cour d'appel a considéré que le « minimum convention collective »

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR RECONNU QUE LA QUALIFICATION DE CHEF DE GROUPE D'AGENTS TECHNIQUES DE CONTROLE DANS LA CONSTRUCTION MECANIQUE, TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

L. 3121-39 et L. 3121-40 et L. 3121-44 du même code une convention de forfait jour doit être prévue à la fois par accord collectif et accord écrit individuel entre l'employeur et le salarié concerné et