l'expertise que la réduction de la section d'origine des piliers qui a été le facteur déterminant du sinistre a été opérée lors des travaux de 1998 afin de permettre la mise en place de l'escalier compte

précise et circonstanciée, les mesures de surveillance dont elle faisait spécifiquement l'objet en termes de contrôle de son temps de travail, de vérification de ses emplois du temps, d'exigence de reddition

Gérard X..., compte tenu de ses compétences juridiques avérées ; qu'en effet, M.

poursuite du financement des actions de mécénat entreprises en France par la fondation ; dans ce but, elle a saisi les juridictions du LIECHTENSTEIN aux fins d'obtenir " constatation, information et reddition

U... ; que le juge de l'exécution avait été saisi d'autre part par les consorts U... et par la SCI Wagram d'une demande d'annulation de la saisie-attribution du 9 juillet 2015, de reddition de comptes,

O..., concomitant à la vente, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le comportement des parties et notamment les actes de reddition de compte, accomplis par les consorts O...

C'est donc à tort que le tribunal a cru devoir, à l'époque, au seul vu de la demande en paiement de I'URSSAF et en l'absence de toute reddition de comptes des suppléants, constater un prétendu état de

sur la reddition des comptes clients créditeurs » ; Attendu que d'autre part, l'employeur verse aux débats les fiches de compte de 5 clients :- Y...: les opérations ayant généré un écart dans l'application

des comptes et est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant 5 ans à compter de cette reddition, ne sauraient être applicables et ce d'autant plus que le liquidateur

lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information, de transparence et de reddition

d'autrui (commissionnaire opaque), lequel rend compte du prix auquel il traite, qui dispose d'un mandat préalable et ne devient jamais propriétaire des biens ; que toutefois, elle soutient, en revanche

se prévalant d'un contrat d'agent commercial, l'a fait assigner en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Impex a formé une demande reconventionnelle en reddition

de nature à modifier cette analyse ; les sociétés employeurs ne peuvent utilement invoquer, pour priver Mme Y... du bénéfice des dispositions de l'accord interprofessionnel en cause, l'absence de reddition

de sa succession une somme avec intérêts aux taux légal à compter du 19 novembre 1981 et a condamné Claude X... à rapporter à la masse successorale la contre-valeur en euros des avoirs du compte n° 1-

seule conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne saurait suffire à établir l'impossibilité de recouvrer la créance litigieuse dès lors qu'il existait un actif et que seule la reddition

que les travaux supplémentaires non acceptés par le maître d'ouvrage sont imputables à l'architecte, à plus forte raison lorsque les prétendus travaux supplémentaires sont ainsi qualifiés lors d'une reddition

La signature non contestée du mandat exclusif donné à Gibmedia le 21 juin 2012 afin d'accomplir au nom et pour le compte d'Ulysse auprès de l'opérateur historique les opérations techniques inhérentes à

de la mise en demeure, compte tenu des incertitudes inhérentes à l'avenir de l'entreprise, le juge-commissaire a accordé à Maître X... un délai supplémentaire de 2 mois à compter du 4 juillet 2002 pour