de travailler alors même que l'employeur, sans pour autant sérieusement contester la réalité des horaires allégués, ait de fait refusé de les rémunérer, ne lui interdit pas de solliciter du Juge du contrat

En cas de litige lié à l'exécution du contrat ou à sa résiliation, il est convenu que le droit applicable est le droit applicable au siège de la filiale de notre société."

d'agent commercial en invoquant de prétendus manquements de Monsieur X... dans l'exécution de son contrat, manquements qui de surcroît ne sont pas démontrés et ne seraient, en toute hypothèse, pas susceptibles

de la procédure, au motif inopérant tiré de ce que Me X... n'avait pas été mis en demeure de prendre parti sur la poursuite de ces contrats et que ceux-ci s'étaient donc poursuivis, la cour d'appel a

La demande d'avis se rapporte aux conséquences découlant de la constatation par un juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée

sur la non-reprise du contrat du 27 janvier 1998 ni refuser de recevoir ou payer les marchandises livrées par la société PSD ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la clause

reçu la prime exceptionnelle alors que tous les salariés l'ont eue ; qu'alors qu'elle est encore en contrat de travail à durée déterminée, trois salariés intègrent l'association en contrat de travail

A..., directeur financier, a été entendu sur les conditions dans lesquelles Nelly Y... a été embauchée et l'augmentation de salaire très importante qui lui avait été consentie qu'il relie au fait que les

J... est poursuivi, en sa qualité de directeur général de la SENOG, du chef d'abus de biens sociaux pour s'être fait attribuer une prime de départ d'un montant de 887 000 euros, non prévue au contrat de

Mickaël A..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué que le conducteur avait été contacté via de l'application Uber Pop ; que conduit au commissariat, M.

Z... ; que celui-ci a demandé la condamnation des vendeurs à lui payer la rémunération convenue en contrepartie de l'exécution du mandat de trouver un acquéreur dont ils l'avaient chargé ; Attendu que

de travail et non pas une modification du contrat de travail ; que cependant, le refus par un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail n'est pas constitutif d'une faute grave,

leur carrière à son terme, que dans ces conditions, ils se sont trouvés contraints d'opérer un choix entre, d'une part, la poursuite de leur activité professionnelle mais en prenant le risque de demeurer

des « soultes » correspondant au retournement des positions, la société a poursuivi l'exécution des contrats de swap jusqu'à ce que son gérant en remette en cause la validité ; qu'estimant cette contestation

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de ce contrat.

, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi emporte renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte ; que pour refuser d'admettre

le 31 décembre 2008 et en rappelant que le refus de congé sans solde n'avait pas à être justifié par l'employeur, sans constater l'existence d'aucun fait ni d'aucune circonstance de nature à caractériser

le contrat de travail dans de telles conditions ; en conséquence, le conseil dit et juge que le licenciement de M.

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Carrelages de l'Isère, avait décidé, par courrier du 14 janvier 1985, de ne pas poursuivre le contrat de bail et avait convenu avec la SCI d'une restitution

civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction faite à un distributeur d'insérer certaines clauses dans ses contrats ne peut être prononcée qu'après une analyse concrète et globale des contrats