prévue par la convention passée entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser

dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vice, à le supposer établi, doit préexister à la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément refusé

[C] et Mme [E] (les locataires), après avoir libéré les lieux le 1er août 2020 à l'issue d'un congé, ont saisi le tribunal en restitution du dépôt de garantie. 2.

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 2014), que, par actes reçus

date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet de licenciement économique de la salariée ; que l'inspecteur du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé

de l'installation au réseau ERDF effectué ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur en nullité du contrat principal, et le prêteur en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution

Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société Le Pavillon a refusé cette restitution. La société Senso l'a assignée en restitution.

[G], la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil par fausse application et l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

que le plan de redressement ayant été résolu et la liquidation judiciaire de la société Bagnols levage prononcée le 17 octobre 1995, le crédit-bailleur a demandé, par requête du 4 janvier 1996, la restitution

les diligences soient effectuées dans les bureaux de l'Administration et invitait le vérificateur à emporter sa comptabilité, les documents comptables étant remis à la vérificatrice par Me Y... contre reçu

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

conteneurs sur les 86 livrés et l'abandon des 26 derniers à titre de compensation, la cour d'appel qui exige le paiement de la marchandise vicieuse et de surcroît celui des emballages et non leur restitution

peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 34.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur

La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de refus de l'URSSAF.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble immobilier sis à [Localité 5], propriété de la société [2], en ne faisant pas droit à la demande de restitution

Il a ordonné la restitution à Mme [H] [Y], épouse du prévenu, des créances relatives à trois contrats d'assurance-vie souscrits auprès du [4], la confiscation des autres biens saisis et a statué sur les

X... invoquait la non-restitution malgré une ordonnance d'injonction, avaient bien été communiquées, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 136 du nouveau Code de procédure civile, alors que,

L'examen des attestations transmises par les banques fait apparaître que le tribunal a fait une erreur sur le refus des banques.

Y... au paiement des indemnités d'occupation, dues jusqu'au jour où l'appartement a été restitué ; qu'en effet, l'obligation de restitution, à l'arrivée du terme en état de résiliation du bail, est une