Mage mais le règlement par chèque était effectué au profit des sociétés Roys ou RPO Carrelage ; qu'ainsi, ces deux sociétés prestataires n'exerçaient pas à l'égard de leur personnel une réelle autorité

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CAPRON, et de la société

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné

pour les exercices 1996 et 1997 ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la société avait enregistré en compte de charges le règlement des loyers pour un montant de 480 000

D..., directeur commercial ayant succédé à Jean-Paul A... en juillet 2002 atteste quant à lui que ce dernier, lorsqu'il a quitté la société X..., lui a transmis tous les dossiers et contrats à l'exportation

dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014

"; que son époux, Marijan Y... devait diriger en fait cette société ("Mon activité a pris de l'importance et mon épouse a embauché jusqu'à une trentaine d'ouvriers.

2014, pourvoi n° 12-29.482), que la société Lectiel, venue aux droits de la société Filetech, qui avait pour activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers en vue d'opérations

, financière et économique, 13 novembre 2003, pourvoi n° 0101726), que la société le Crédit touristique C2T (la société C2T) a consenti le 29 mars 1988 à la Société d'exploitation du moulin de la Roque

Christophe Basse, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Sevine, 2°/ la société Le Sevine, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                            

du droit du travail et de la protection sociale ; qu'il retient, ensuite, que l'activité exercée par le maître V..., en tant qu'entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés

des reçus au dos de billets à ordre ; que Noël Girault fournissait à plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics des notes d'honoraires correspondant à des interventions technico-commerciales

de négoce ; que ce contrat qui porte le cachet commercial de cette société a été signé par M.

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 23 janvier 2019) Mme [M], licenciée pour motif économique de la société Aristophil, (la société) mise en liquidation judiciaire, a saisi un conseil des prud'hommes

A... étant nommé administrateur ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 1995 ; Qu'une autre société, SCS Leader Gestion, également dirigée par Françoise X..., a été créée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-46.573 et S 04-46.583 ; Attendu que MM.

la société EDI-TV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société M6 génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la

, par l'autorité judiciaire, des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction fiscale de droit commun, des procès-verbaux ont été dressés par l'administration fiscale à l'encontre de la société Martini