, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet et Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 36 F-D

'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

B... et le syndicat SNPEFP-CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'association Les Papillons blancs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Papillons

que la preuve de ce que le docteur X... avait donné son accord à son remplacement dans ses fonctions de responsable du département information médicale résultait encore de ce qu'elle n'avait jamais demandé

X... font grief à l'arrêt d'avoir validé la procédure conduite devant la commission des sanctions de l'AMF alors, selon le moyen : 1°/ que la dénomination d'un organe juridictionnel peut être de nature

, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

le renvoi devant le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité de l'article 353 du code de procédure civile ; Sur la question préjudicielle ; Vu l'article 13 de la

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Fabien X..., Paul Y..., Thierry Z..., Eric A... et Xavier B..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Delarom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

cette demande. 35.