Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE et rejet des recours formés par M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la relation contractuelle était à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles est dénuée de cause réelle et sérieuse et de le condamner

n'avait cessé que lorsque l'instance avait été reprise, ce qui ne pouvait être fait que par une constitution d'avocat, ou des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiées à l'autre partie et remises

Jean-Bernard C..., et Mlle X... ont assigné la société d'exploitation de l'hebdomadaire Z... en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief

d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; que si la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions d'appel n'ont pas été remises

Ceux-ci ont remis leurs conclusions le 15 septembre 2020. 3. M. [Y] a soulevé l'irrecevabilité des conclusions des intimés faute de remise dans le délai requis.

[H] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en contestation engagée par M.

premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation de la détention provisoire dans les dix jours de leur notification par une déclaration remise

; que l'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

X... avait pris l'engagement de revendre le bien en cause dans les 5 ans de l'acquisition dans le pouvoir pour enchérir remis la veille de l'adjudication à son avocat et que ce dernier avait réitéré cet

X... a, en outre engagé une action en paiement contre EDF par une assignation du 9 juin 2005 non-remise au greffe, suivie d'une assignation du 30 septembre 2005 régulièrement enrôlée et que les instances

n'avait pas déposé par voie électronique au greffe une copie de l'assignation à jour fixe qu'elle avait délivrée, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de l'irrecevabilité de la remise de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

Ce document a été ensuite transmis par le greffe de la chambre des appels correctionnels au greffe de la cour d'assises, où il a été réceptionné le 14 octobre 2019. 6.

la parcelle [...] et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; AUX MOTIFS QUE les conclusions notifiées et remises

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise

-1 du code de procédure civile satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application de ce texte, en signifiant à l'intimé la déclaration de saisine qu'il a établie et remise au greffe ; qu'en l'espèce

En statuant ainsi, alors que dans ses dernières écritures remises au greffe le 31 août 2020, Mme [B] demandait une somme de 250 euros par mois et par enfant, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes