des lieux lors de la remise des clefs au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'applique pas ; Attendu que, pour condamner M.

Aux termes du deuxième, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Aux termes du deuxième, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Aux termes du deuxième, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

en état des lieux, dont la nécessité avait été mise en évidence par les opérations d'expertise judiciaire engagées sur son initiative, et le rapport de la visite sur les lieux du 16 novembre 2005 établi

En cas de résiliation du présent contrat, la prise en charge des loyers, charges et taxes et indemnité d'occupation dus par le locataire cessera immédiatement.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production des justificatifs des appels de charges, de la condamner à payer une certaine somme au titre des charges locatives impayées, de dire

les locaux à compter du 1er juin 2007, y avait fait réaliser des travaux de remise en état durant les mois d'avril et de mai 2007, la cour d'appel a pu en déduire que l'indemnité d'occupation était due

En cinquième lieu, il a ensuite procédé, à partir de ce chiffre, aux corrections suivantes de la valeur locative : 1) réhaussement de 60 000 Euros : pour tenir compte de l'utilisation du terrain comme

n'a pas opéré novation à son égard, faute par elle de l'avoir acceptée " ; que s'agissant de la créance de la société Sofim de plus de 16 000 000 francs, l'acte de vente ne fait à aucun moment état

d'un préjudice inférieur aux estimations de l'expert judiciaire excluant à juste titre des indemnités accessoires envisagées par l'expert, injustifiables en l'absence de réinstallation avérée de la locataire

Sur la responsabilité du locataire. Les parties n'ont pas établi d'état des lieux préalablement à la prise de possession de ceux-ci par la locataire.

remis à neuf, Mme Y... s'est acquittée de cette obligation, en procédant en parfait accord avec ses locataires, aux travaux qui lui étaient demandés par ces derniers ; qu'en s'abstenant de rechercher

sans contrepartie et les obligations contractuellement imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages ne constituent un facteur de diminution de la valeur locative que si

de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, D'AVOIR dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux seraient remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par

propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble collectif, l'a donné à bail à la société Terra Nostra voyages ; que le bail stipulait que « le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise

Le preneur déclare bien connaitre l'état des lieux loués pour les avoir visités (¿)", et d'autre part que l'absence d'indication de l'état défectueux du parking dans l'état des lieux établirait le bon

valoir qu'il l'avait privée, du fait de la clause de non-recours réciproque, de son recours subrogatoire à l'encontre de la société CTDA, qu'elle assurait antérieurement au sinistre, en qualité de locataire

V... qui affirme que la porte d'entrée était cassée du fait du locataire et qu'elle a surveillé le logement pendant toute la durée des travaux de remise en état ; qu'au vu de ces éléments, M.

ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction