faciliter des fraudes fiscales, de l'autre, que ce dirigeant avait donné des instructions tendant à une minoration de la TVA ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère de manquements graves

économique et sociale ont saisi le 20 décembre 2001 le tribunal d'instance afin que celui-ci constate une telle inéligibilité ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse

, constate qu'il existe des indices significatifs et concordants d'une implication criminelle ; Que les juges observent que, s'il apparaît que l'intéressé est détenu depuis un an et neuf mois, ce délai

de boissons en direction de consommateurs, blessant l'un d'eux, énonce notamment que la détention s'impose pour empêcher des pressions sur les témoins et qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement

X..., accusé de viol et de vol en état de récidive légale, les juges, après avoir rappelé les faits, énoncent qu'ils apparaissent d'une singulière gravité puisqu'ils ont entraîné chez la victime de graves

C..., engagé le 10 mai 1973 en qualité de représentant par la Société pour l'affranchissement et de timbrage automatique (SATAS), a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 1985 ; Attendu que

viager tous les deux ans) » ; qu'elle observait encore que ces « dépenses futures » étaient « relevées par l'expert B... » comme devant être « à renouveler ( ) tous les deux ans » ; qu'en se bornant à

greffe de d la Cour de Cassation respectivement les 28 mars et 15 avril 1991, soit plus d'un mois après le 25 février 1991, date de la réception du dossier ; qu'ainsi, n'ayant pas été déposés dans le délai

Le jour convenu vous lui avez demandé un nouveau délai jusqu'au lundi 22 novembre 2010, ce qu'elle vous a accordé.

poursuite des investigations, en vue de l'exploitation des nouveaux scellés pouvant être d'autant plus utiles à la manifestation de la vérité que Gilles X... conteste une partie des faits les plus graves

N... constitue l'unique moyen de mettre fin au trouble grave, durable et persistant à l'ordre public, de protéger le mis en examen, d'éviter le renouvellement des faits et de garantir la représentation

. ; "aux motifs que les charges sont graves et concordantes et exigent à tout le moins des vérifications complémentaires ; que, par ailleurs, l'existence de pressions sérieuses sur la famille de X..

de 1'emprunteur à aucune condition de forme et délai ; qu'il en découle que ce dernier peut refuser le renouvellement du crédit jusqu'à l'expiration du terme annuel et en utilisant la forme de son choix

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE MASSENEZ N'ETAIT JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES SEVICE OU INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1982 par la Société d'édition et de presse (SEP) en qualité de rédacteur en chef adjoint, a été licenciée pour faute grave

X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas

fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; que, par décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008, le Conseil, après avoir sollicité l'avis de l'ARCEP, et avoir retenu l'existence d'une atteinte grave

Le congé après avoir rappelé la clause du bail susdite refuse le renouvellement du bail au motif que M. E...

Selon ce texte, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes