d'une procédure de liquidation judiciaire ; que par ordonnance en date du 20 mai 1996 le juge-commissaire a ordonné la cession de l'unité de production de l'entreprise à la société Somelec, avec la reprise

d'une procédure de liquidation judiciaire ; que par ordonnance en date du 20 mai 1996 le juge-commissaire a ordonné la cession de l'unité de production de l'entreprise à la société Somelec, avec la reprise

février 1977 du Conseil des Communautés européennes ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise

relatif à la cession d'entreprise, bien qu'il n'y ait pas eu transfert entre les sociétés d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, que le contrat

X... faisait valoir qu'à la suite de la reprise de son contrat de travail par la société Carrier, il avait été privé de bureau et de téléphone et s'était vu cantonner dans une activité de dépanneur qui

demandes formées par M. et Mme Y... à la suite de la rupture de leurs contrats de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reprise par un établissement public à caractère administratif d'un

que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée

du 27 juillet 1994, pour non reprise de son contrat de travail sans justificatif, la notification à l'employeur de la décision de la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente en date

alors, selon le moyen, que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination du salarié vis-à-vis de l'employeur, lequel jouit du pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle

1991, la société Sinka Nord ; que, par lettre du 17 décembre 1990, la société Sinka Nord a proposé à la salariée la reprise de son contrat de travail; qu'en l'absence de réponse à cette proposition

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la volonté des parties, a relevé qu'aucune clause de non-concurrence n'avait été reprise dans le contrat

" ; Attendu cependant que la modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; que la société USP, qui n'était pas tenue, à la date de la reprise

Ile-de-France, au motif que le protocole signé le 18 juin 1999 par toutes les organisations syndicales représentatives et visant au maintien des instances représentatives du personnel à la suite de la reprise

novembre 1977 au 30 octobre 1979, sa rémunération comportait un fixe de 2 500 francs, outre une commission correspondant au chiffre d'affaires dépassant le quota et d'autre part, qu'à la suite de la reprise

qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article L. 122-12 du Code du travail, faute d'établir que la reprise de son contrat de travail avait été expressément envisagée dès l'élaboration des statuts de la société

peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines

du 23 janvier 1981 ; que, dans le cadre de ce transfert de compétence, le contrat de travail de Mmes X..., Y... et Z... était repris par la SNE aux mêmes conditions et ancienneté ; qu'à la suite d'une

de son contrat de travail, l'autorisation de licencier M.

, à l'exception d'une courte mission en 2010, pendant huit ans à compter de la reprise de son contrat de travail en août 2008 par le groupe Segula ; qu'il précisait, sans être utilement contredit, que

X... soutenait d'une part qu'il n'y avait eu aucun accord sur la qualification d'astreinte, qui n'est nullement reprise dans les différents contrats de travail, et d'autre part, que ces astreintes avaient