de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que toutefois, sous le couvert de demander la requalification en contrat à temps plein, le salarié sollicite en réalité le

de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que toutefois, sous le couvert de demander la requalification en contrat à temps plein, le salarié sollicite en réalité le

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2016 d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet. 3.

qu'aucune réponse n'ayant été formulée, l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre en date du 30 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat du 2 août 2004 en contrat à durée indéterminée et à temps partiel et dit que ce

en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement d'une indemnité

indéterminée, avec effet seulement au 1er juillet 2015, alors « que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion

Z..., qui a saisi la juridiction prud'homale; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique,

[M] et la société, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat du 9 janvier 2002, de dire que le partage des produits de l'exploitation devait s'effectuer dans

demande de requalification des contrats en une relation à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17

... vise dès lors à la requalification du contrat de bail en un contrat de location-accession au sens strict de ce terme ; que la question posée est donc de savoir si le contrat initial peut être requalifié

étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement

13 au 18 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail saisonniers à durée déterminée en contrat de travail à durée

à durée indéterminée, ne le privait pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estimait irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale

juillet au 30 septembre 2000 puis par trois contrats emploi consolidé ; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement

laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que

plein : la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives

Le 21 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

GMS FRANCE, employeur de Monsieur X..., au paiement de l'indemnité légale de requalification ; AUX MOTIFS QUE " la demande de requalification du contrat de travail du 12 mai 1998 en contrat à durée

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est