Y... soutient que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en une rupture anticipée du préavis dans le cadre de sa demande de départ à la retraite et non en un licenciement ; en l'espèce, M

anticipée du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité de résiliation par la société Technature ; que la convention prévoyait en outre que cette dernière procéderait à la reprise des contrats

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ; que, pendant l'exécution de son contrat de travail, Monsieur H...

de travail pour motif économique par lettre du 2 février 2009 ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 30 avril 2009 puis a conclu le 5 mai suivant un contrat de transition

de travail et de constater la rupture du contrat de travail au 28 février 2008 en raison du départ à la retraite de la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de concours d'une demande de

Y... ne communique aucun contrat d'abonnement portant sa signature pour attester de sa participation personnelle à l'activité susvisée, les contrats conclus visent expressément, comme cela a déjà été constaté

Enfin s'il est vrai que l'employeur peut avoir l'initiative d'une rupture conventionnelle, il n'est pas contesté que le 23 mai celuici lui a remis une convocation pour un entretien relatif à une rupture

d'un manquement d'un salarié à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

, allant jusqu'à nier la portée d'une clause décrivant le risque dont il connaissait pourtant les effets, et constate que M. et Mme N... se sont engagés dans une opération à haut risque qui s'est avérée

et moyennant le paiement d'une commission de 10.000 francs H.T, par contrat de dépôt de machine automatique ; qu'en déclarant que ce contrat constituait une cession déguisée de fonds de commerce au profit

son contrat de travail. 4.

son contrat de travail. 4.

L'employeur lui ayant remis le certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, fixant la rupture du contrat de travail au 31 mars 2019, le salarié a saisi le tribunal judiciaire

L'employeur lui ayant remis le certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, fixant la rupture du contrat de travail au 31 mars 2019, le salarié a saisi le tribunal judiciaire

L'employeur lui ayant remis le certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, fixant la rupture du contrat de travail au 31 mars 2019, le salarié a saisi le tribunal judiciaire

ce contrat de professionnalisation ; qu'à compter du 1er janvier 2009, Mme [P] a travaillé au profit de la société B691 sans qu'aucun contrat de travail n'ait été régularisé ; que la SARL

délai d'exécution de six mois ; que reprochant aux constructeurs des désordres et l'abandon du chantier, les époux X... les ont, après expertise, assignés en réparation, demandant la résiliation des contrats

Il ne peut être considéré qu'elle démontre l'existence d'un quelconque dommage, quel que soit son intitulé, né de la rupture de son contrat de travail (….). Il sera ajouté que M.

empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si dans le cadre du transfert du contrat de travail de Mme Y... auprès de l'association Espérer 95

de son contrat de travail qui prévoyait un intéressement sur le chiffre d'affaires, quand il résultait de ses constatations que la société Jasmin avait continué à faire un usage de la marque "Y..." et