les dossiers ouverts du fait de l'évolution des procédures et de leur complexité ainsi que les stratégies procédurales de mise en examen dans l'un plutôt que dans l'autre alors que les magistrats ont

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de coopérer avec les organes de la procédure ; que ce dernier grief qui se rapporte à des faits commis après l'ouverture de la procédure collective ne peut caractériser une faute de gestion de nature

jours de la période comprise entre la notification du jugement d'annulation de l'autorisation et la date du réquisitoire introductif ; que ce fait justificatif conduit à prononcer un non lieu pour le

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2017, rectifié le 8 juin 2021), le 30 avril 2007, MM. [E] et [C] [I] et Mme [Y] (les consorts [I]), d'une part, MM.

Au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

est loisible de procéder ou faire procéder, dans l'urgence, aux vérifications sommaires qu'il estime nécessaire pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu' elles ne présentent pas un caractère coercitif

Y... qui a notamment justifié l'introduction des quatre doigts par le fait que cette patiente avait un utérus rétroversé, rendant l'examen difficile ; que cependant, dans leur rapport complémentaire déposé

respecter les prescriptions légales ne peut être considéré comme ayant commis une faute, lorsqu'il avise une société qui méconnaît sa qualité de commissaire aux comptes de son intention de faire annuler

X... à des faits d'offre, cession, d'importation de stupéfiants et des infractions douanières afférentes, la cour a violé l'article 80-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-36 et 227

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Faits et procédure 2. Il résulte des décisions attaquées et des pièces de la procédure ce qui suit. 3.

pénale qui règle de la procédure à suivre dans l'hypothèse de la découverte de faits nouveaux qui dans un premier temps vont s'inscrire et être régis, une fois dénoncés, par les articles 43, 52 ou 706

[L] [Q], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M.

14 octobre 2008, soit 15 ans avant la réalisation de la consultation litigieuse et 5 ans avant la création du fichier FOVeS ; qu'en retenant toutefois, pour refuser de faire droit au moyen d'annulation

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Un administrateur, Monsieur [G] [J], vous avait demandé de ne pas emporter ce matériel de travail ce que vous avez refusé de faire.

ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du

(États-Unis), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

converger leurs apports séparés, l'un de la musique, l'autre des paroles, au regard l'un de l'autre, dans le but de faire une chanson, soit une oeuvre composite incorporant, sans sa collaboration, l'oeuvre