, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) qu'en toute hypothèse, la base de calcul des honoraires contractuels ne pouvait pas être supérieure à la somme que le

mis en place, est supérieure à celle des autres intervenants puisqu'elle a été chargée d'élaborer l'intégralité du système, de la conception des plans à la fourniture du matériel nécessaire et pour finir

X... employé par la régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité de machiniste-receveur depuis 1986 et dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures, a saisi la juridiction

juge de l'exécution a constaté qu'il avait été donné mainlevée des saisies-attributions et a condamné la société Cap et M.

Y... a cédé à la société Ordinateurs Express une créance de commission de 300 000 francs sur la société Sectrad ; que, le 25 mai 1984, la société Sectrad, refusant ce transfert, a résilié la convention

Z... et huit autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 4 janvier 2010 et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la créance

pour Madame Q... ; qu'en lui réclamant ensuite le remboursement du trop versé, la banque lui offrait une remise gracieuse de 5 000 €, somme non négligeable aux termes d'une proposition qu'elle a pourtant

été licenciée pour faute grave le 4 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Cora à lui payer diverses sommes, à titre notamment de rappel

sorte que pour l'intimée, c'est bien 81 agents qui devaient bénéficier d'une position de rémunération supérieure en vertu du jugement sus-évoqué, étant précisé que l'EPIC SNCF Mobilités a décidé, de sa

un montant supérieur. 3.

[Z] par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que cette somme n'a pas en effet le caractère de dommages-intérêts et n'obéit pas aux règles des dispositions précitées

à la fois une créance de 7.806, 72 euros au titre de son indemnité de gestion pour l'année 1999 et une créance totale pour les travaux qu'il a effectués, les déplacements qu'il a assumés et le temps passé

de 379 400 euros, soit une somme très supérieure à la valeur de l'immeuble en litige, la cour d'appel s'est bornée à observer que l'obligation n'aurait pas été exécutée sans qu'une impossibilité puisse

G... a été engagé le 9 février 2005 par la société Heliotronic en qualité de VRP exclusif ; que le 15 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

méconnu le texte précité et violé le droit au respect des biens de l'exposant ; "4°) alors qu'enfin, l'exposant a établi le caractère incertain du montant des sommes dues par M.

Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que la cour d'appel confirme le jugement qui a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement

En 2010 et 2011, la banque a sollicité en vain de la société JJW Limited le paiement de diverses sommes au titre de la garantie, puis l'a assignée en paiement.

En effet, en sa qualité de tiers à la procédure, il pouvait saisir le jugecommissaire d'une réclamation à l'encontre de l'état des créances conformément à l'article R 624-8 du code de commerce.

Y... a donné mandat à la SAS R DU MONTELLIER IMMOBILIER de vendre un bien immobilier au prix de 1.680.000 euros, moyennant une rémunération de 50.000 euros, le dit mandat étant consenti pour une durée