de salariée à temps partiel d'un centre hospitalier, a été victime d'une maladie professionnelle qui a provoqué trois arrêts de travail indemnisés par la CPAM ; que cette dernière, ayant constaté qu'au

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail

X... était en arrêt de travail à compter du 2 juillet 2002, à la suite d'un accident du travail, et ce jusqu'au 11 novembre 2002.

à la suite d'un accident du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement du salarié à un poste similaire à celui

totale de travail imputable à l'événement garanti et qu'il est dès lors évident que ce poste de préjudice est pris en considération pour l'indemnisation des dommages corporels ; Qu'en se déterminant

apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail,

X..., au service de la société Thivat meunerie depuis le 12 novembre 1968, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 24 mars 1995 ; qu'à cette date, le salarié

inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre

permanente partielle était intervenue ; qu'en l'espèce, Marc Y... a été victime d'un accident du travail le 22 décembre 2008 ; que la consolidation de son état a été admise le 21 juin 2010 et il s'est

, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ; 1°/ ALORS QUE la protection légale des victimes d'accident du travail ne s'étend au salarié victime d'une rechute d'un accident du travail

consécutif à l'accident pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ; qu'en se bornant à relever que le docteur Y... avait

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

rejeté sa demande tendant à voir juger que les soins prescrits le 30 mars 2016 constituent des soins post-consolidation suite à l'accident du travail du 11 juillet 1997 et à sa rechute du 11 octobre 1999

des textes susvisés, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail sont considérées comme travail

du travail le 19 mars 2004 et en rechute depuis le le 16 mai 2013, portant sur la régularisation des indemnités journalières en indemnité accident du travail jusqu'à la date de consolidation, soit

de la salariée, la cour d'appel, qui déclare que l'employeur ne peut prétendre avoir ignoré l'existence de cet accident du travail, en se bornant à énoncer que le 5 septembre 1989 vers 19 heures, Mme

du travail dont Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés (la société), a été victime le 18 novembre 2002 et à la suite duquel son état a été déclaré consolidé le 13 novembre 2005 ; qu'après

X..., victime d'un accident du travail le 11 juillet 2005, en sollicitant que soit fixée au 11 juillet 2007 la date de consolidation des blessures ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le

du travail (CNITAAT) (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, seul le tribunal du contentieux de l'incapacité et en appel la section accidents du travail de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont compétents