l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

X... a été déclaré, par une décision de la commission d'aptitude physique à la navigation du 7 juillet 1999, "physiquement inapte à la navigation" à la suite d'un accident du travail ; qu'il a été licencié

survenu le 19.03.2012 et reconnu comme tel par la CPAM 94 le 06.09.2012 ; elle allègue avoir procédé à une déclaration d'accident du travail « par précaution » à la suite de la chute de la salariée sur

X..., engagé le 1er juillet 1991, en qualité d'ouvrier viticole par la société du vignoble William Fevre, a été licencié le 7 mars 1995 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu

X..., chauffeur OQ1 au service de la société Garon-Bedel, a été victime d'un accident du travail le 20 octobre 1981 ; qu'après reprise de son travail, il a dû s'arrêter de nouveau à la suite d'une rechute

avec les autres éléments de l'affaire ; qu'encore, le médecin du travail a d'abord, le 5 février 2013, déclaré Mme Françoise B... inapte à son poste puis le 19 février suivant l'a déclarée « inapte à

d'un accident de la circulation dont elle a été victime ; que le 10 mai 1982, le médecin du travail l'a déclarée "apte à la reprise (accordée à mi-temps pour la Sécurité Sociale à la demande du chirurgien

du salarié, suspendu à la suite d'un accident du travail, pour un motif étranger à cet accident, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et violé l'article

X..., engagé le 9 mars 1981, en qualité de conducteur d'engins, par la société Salviam, a été victime le 11 février 1987, d'un accident du travail; que le 16 janvier 1990, il a été déclaré par le médecin

: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

, postérieurement à sa demande d'autorisation au ministère du travail de procéder au licenciement de la salariée ; que la procédure d'inaptitude faisant suite à un accident du travail n'ayant pas été suivie

pour maladie à compter du 7 mars 2013, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue des examens des 29 août et 12 septembre 2014 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

Déclaré inapte définitif au poste par le médecin du travail, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 14 avril 2020. 3.

de cette maladie, le médecin du travail, lors de la visite de reprise du travail, l'a déclaré inapte à reprendre son emploi, mais avec une possibiité de reclassement dans un poste de garde ou de contrôle

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

d'arrêts de travail pour maladie, déclarée le 30 décembre 1986 par le médecin du Travail apte à la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique; que, prétendant que l'employeur lui avait

[V], engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er août 2005 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), a été en arrêt de travail à compter du 14 mars 2015 à la suite d'un accident du travail

; que dans la déclaration d'accident du travail en date du 16 octobre 2014, Mme I... fait état d'une réunion le 15 janvier où elle a été victime de brimades et que le 21 janvier, à la suite d'une nouvelle

X... du 25 février 1980 au 3 mars 1983, puis réembauché le 10 avril 1984, a été victime d'un accident du travail le 27 avril 1988 ; qu'après consolidation de ses blessures, le médecin du travail l'a déclaré