de l'entreprise, mais plus généralement de contribuer à la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise

dans lesquelles ce plan est mis en œuvre » et que « le contrat de travail sera ainsi nécessairement rompu à l'issue de ce congé de reclassement, soit par l'intégration du salarié dans une autre entreprise

devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices soient prises

en repos incluant les congés payés, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise

; qu'en énonçant, pour rejeter l'argumentation de la salariée fondée sur les dispositions de la convention collective qu'elle n'établissait pas avoir jamais demandé une autorisation d'absence non rémunérée

utilisatrice et l'entreprise intervenante, chacune d'entre elles demeurant toutefois responsable de la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en particulier, lorsque

n'avait pas fait valoir auprès de son employeur que les objectifs qui lui avaient été fixés lors de l'entretien du 8 mars 2013 étaient irréalisables en raison des moyens insuffisants mis à sa disposition

Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives.

[K] s'abstenait de produire aux débats la moindre preuve de ce qu'il s'était mis en recherche d'un nouvel emploi de journaliste professionnel, ce dont il résultait que la décision de quitter l'entreprise

titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de

conventionnelle contraire, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe ; que l'article 7.2 de la convention collective nationale des [5] prévoit que ''le salarié congédié à la suite d'un

, qui doit payer les frais de la formation, et l'autre, à la charge du salarié, prévoyant le remboursement des frais de formation en cas de départ avant trois ans ; que cette disposition est claire et

, toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un salarié protégé quel qu'en soit le motif ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par le

du travail ; alors, encore, que 3 ) la société FCOCS précisait, dans ses conclusions d'appel, qu'un autre salarié, M.

-l'autre branche d'activité ayant disparu et le reste de l'entreprise étant liquidé- seuls les contrats de travail des salariés affectés à l'activité cédée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire

société STAS » et les a invités à se présenter au siège de l'entreprise pour retirer leur dernier bulletin de salaire et restituer leur badge, leur tenue de travail et tous matériels mis à leur disposition

de la société tek était, en fait, non défini et exercé sous l'autorité de la société Kronenbourg avec du matériel mis à disposition par cette dernière" (arrêt p. 6 5) ; "alors que l'article L. 125-

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la procédure de consultation du comité d'entreprise n'a pas

bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour juger que les salariés de la société exposante bénéficiaient d'un avantage en

tenu de lui proposer compte-tenu des conclusions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des