X... en qualité de délégué syndical, au motif que la preuve de la constitution d'une section syndicale par le syndicat n'était pas apportée, alors que le tribunal n'a pas examiné si une telle constitution

PROTOCOLE AU NOM DE LA CFDT AVAIT PAR SUITE MISSION DE FORMER LA LISTE CFDT ET DE LA DEPOSER DANS LE DELAI PREVU, ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS OBTENU POUR LE FAIRE, LA CONFIANCE RENOUVELEE DES MEMBRES DE LA SECTION

ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CHANTIER, EN RAISON DE SON CARACTERE PRECAIRE, NE POUVAIT RECEVOIR LA QUALIFICATION D'ETABLISSEMENT, ETALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SECTION

commune ; que, faute d'avoir ainsi caractérisé l'existence d'une section syndicale préalable à la désignation du délégué, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

faire délivrer copie s'il justifie d'un intérêt légitime" ; de sorte qu'en exigeant la présentation des cartes d'adhérents il permettait immédiatement à un tiers de faire connaître les membres de la section

en second lieu satisfaire aux conditions des premiers alinéas des deux textes susvisés ; a)- sur l'existence d'une section syndicale du syndicat Véolia Transport au sein de la SARL AUTOBUS AIXOIS : dans

d'au moins deux cents salariés, d'"un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués", - de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 4 octobre 1996, la section syndicale CGT de la Banque Paribas, par l'intermédiaire

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1°/ de la SECTION SYNDICALE CFDT de TELIC ALCATEL, domiciliée ...

ETAIT PARVENU A LA SECTION SYNDICALE C. G. T.

du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical n'est valable qu'autant qu'au moment où elle intervient, une section syndicale est constituée ou en voie

, SUIVANT LESQUELLES L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ETAIT ETABLIE PAR L'ATTESTATION DE SON SECRETAIRE ET PAR DIVERSES DEMARCHES ; MAIS ATTENDU QU'IL DEVAIT ETRE JUSTIFIE DE LA REPRESENTATIVITE

F... comme représentant de la section syndicale CFDT en son sein, laquelle a été annulée par un jugement du 17 avril 2014 du tribunal d'instance de Lagny sur Marne au motif que « M. V...

X..., cette fois en qualité de représentant de section syndicale, par lettre du 4 octobre 2012 reçue le 9 octobre 2012 par l'employeur qui, le 12 octobre suivant a saisi le tribunal d'instance d'Asnières

un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour annuler la désignation

X... en qualité de représentant de la section syndicale : Attendu que le mémoire ayant bien été formé dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile, et étant dirigé contre toutes

DELEGATION ET DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL A POUR BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION

anti-précarité (SAP) a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Logica France, aux droits de laquelle vient la société CGI France ; Sur le premier moyen