Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client

La situation de l'entreprise a d'ailleurs conduit au prononce de la liquidation judiciaire dans les 6 mois qui ont suivi l'ouverture de son redressement.

du 12 avril 2013, et d'avoir dit que la compensation opérerait rétroactivement à cette date et d'avoir dit que le solde auquel la SARL Dawgpound s'était ainsi trouvée ramené à la date du 12 avril 2013

date, la situation de la SAS CAP 180 était suffisamment dégradée à raison des décisions prises par [W] [P] [G] pour aboutir inéluctablement audit état de cessation des paiements ; que la SAS CAP 180 a

pour l'accession à la propriété), objet de deux offres de prêt en date du 31 décembre 1997, l'un de 50.000 Fr. (7.622,45 €), l'autre de 468.000 Fr. (71.346,14 €), en vue de financer l'achat de la parcelle

titre du paiement des redevances » ; Aux motifs éventuellement adoptés que « subsidiairement, M.

depuis l'introduction de l'action prud'homale : s'agissant du «manque de suivi de la facturation qui a engendré un manque financier pour l'entreprise » : le courriel de monsieur [N] [R], responsable financier

E..., a demandé la mise en liquidation judiciaire de ce dernier ; qu'un arrêt rendu par défaut a rejeté cette demande, constaté l'état de cessation des paiements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cours Saint-Michel crêperie snack Saint-Michel

Le reproche fait au salarié est donc pour le moins singulier alors que les factures émises sur cette entreprise sont antérieures de neuf mois au licenciement, qu'elles étaient parfaitement connues des

-S... sollicitent par ailleurs une somme de 30 339,67 euros en réparation de leur préjudice financier, l'impossibilité pour eux de prendre possession de leur maison à la date prévisible de fin de chantier

En outre, un accord d'entreprise dans le Port Autonome de Marseille, en date du 24 octobre 2002, a stipulé que " les parties signataires ont convenu d'aménager les conditions de départ définies dans les

; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande

du groupe d'entreprises n'était effective à l'échéance du 31/12/2012, date à laquelle le billet à ordre de 200.000 € émis le 30/11/2012 par la société TFP HOLDING n'était pas honoré ; Attendu que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996.

X..., J... & K..., comme elle le soutient exactement à la page 8 de ses conclusions, avait informé la partie venderesse de l'obligation d'informer le préfet de la cessation d'activité dans le mois qui

de cessation des paiements pourtant inéluctable depuis 2005, le syndicat ayant perdu définitivement sa qualité d'organisation de producteur ; que sur la peine, M.

pour la cessation des paiements, la constitution de la sûreté a été concomitante à la dette, soit antérieurement à la période suspecte ; Qu'enfin le liquidateur judiciaire prétend encore, plus subsidiairement

X... ou Mme X...REFUSE DE PAYER (14. 63179 €) d'autre part que I'incidence de modes de financement différents qui auraient pu être mis en place ne permet pas de conclure que la situation financière de