SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Matignon finances (la société Matignon), la société Mirabaud & Cie (Europe) (la société

que 8 collaborateurs ; d'où il suit qu'en affirmant au vu de cette pièce que l'effectif de la société PTC était égal à zéro, le magistrat délégué a dénaturé ladite pièce ; "et qu'en statuant ainsi

de l'aveu du prévenu ne donne aucune base légale à une déclaration de culpabilité en l'absence de toute constatation des circonstances de fait exigées par la loi pour caractériser le délit ; "alors

Soucastek constituée en 1993 a son siège social établi à Rokycany et que son activité relève de la construction mécanique (pièce 7-1) ; que la gérance de cette société a été successivement assurée par

(la société notariale), la société Kriscaraïbe, constituée entre les époux A... le 8 décembre 1989, a acquis le lot n° 76 ; que par un second acte du même jour, la société Le Comptoir des entrepreneurs

d'actes de contrefaçon en fabriquant et en offrant à la vente aux tiers le dispositif de coffrage « Bblock », sans autorisation « postérieurement au 19 mai 2009 », de la société Seb diffusion, après avoir

, corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté une requête en nullité d'actes de la procédure présentée par Pierre Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société

X..., venu en scooter avec un autre individu, a été violemment pris à partie et a reçu un coup de tête ; que les constatations matérielles effectuées le 23 mai 2010 au [...] ainsi que l'expertise balistique

Soucastek constituée en 1993 a son siège social établi à Rokycany et que son activité relève de la construction mécanique (pièce 7-1) ; que la gérance de cette société a été successivement assurée par

X... en nullité pour dol du compromis de vente du 11 octobre 2007 et, en conséquence, constater le transfert de propriété de l'immeuble et condamner la société X... à en payer le prix à la société La

(la société notariale), la société Carti, constituée entre les époux A... le 20 décembre 1989, a acquis les lots n° 119 et 193 ; que par un second acte du même jour, la société Le Comptoir des Entrepreneurs

[G] a informé la société Capi de sa décision de quitter son réseau. 3. MM. [L] et [Z], par ailleurs associés dans la société L'Immobilière de Roseland, ont constitué avec M.

11, rue Etienne Berny à Saint-Tropez, sont occupés par Alain X..., dès lors qu'il peut être présumé que les locaux abritant le siège social de la société civile immobilière Rue des Jardins, occupés par

COM ne peut se prévaloir de cette disposition dès lors qu'elle ne bénéficie pas du statut d'entreprise de presse, ni d'agence de presse ; que, par ailleurs, force est de constater qu'elle n'apporte pas

Elle considère que le retrait constitue la première cession. Elle ajoute que la vente porte sur trois lots et qu'elle constitue une vente en bloc excluant le droit de préemption du locataire.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

de cheminées et donc visés par l'article 408 du Code pénal ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu

cession n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'appauvrir le patrimoine du débiteur ; " qu'en se bornant, dès lors, à constater que Louis Y... savait parfaitement que Gilles B... lui devait de l'argent