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6 741 résultats pour « société de gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00966

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la société). 2.

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdc8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Z..., de la société Gestion Cuillerier Benardeau et de la société Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137265fcd580146774250c6

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

C..., compte ayant enregistré de novembre 1981 à février 1983 les mouvements relatifs à une activité occulte de gestion immobilière étrangère à l'objet de la société Jaurès, a provoqué un redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10187

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S... fils de Mme P... et gérant de la société l'Immobilière gestion avec laquelle la SARL Vergèze Immobilier avait fusionné en 2008 ; qu'il n'est ainsi pas plus démontré d'immixtion

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b95

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

n'avaient pas renouvelé leur mandat de gestion ; que Mme Y... et Mme B..., salariées de la société Astorg, avaient, avec le concours d'autres personnes, racheté les parts de la société Cabinet Galliéni

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300605

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

17]", dont le siège est [Adresse 14] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société Vianova gestion, venant aux droits de la société SA Fortim, venant elle-même aux droits de la société

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b89

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

civile immobilière Le Cornillon (la SCI) a, de 1995 à 1998, effectué des opérations sur le marché des options négociables par l'intermédiaire de la société Michaux, devenue la société Michaux gestion,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Michèle X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

cabinet d'études et de gestion immobilière patrimoniale (CEGIP) de sa demande formée au titre des rémunérations indues en principal, plus charges patronales y afférentes ; "aux motifs que, aux termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00583

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[Y] a été déclaré responsable de fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société [Y] immobilier et a été condamné à payer au liquidateur judiciaire de cette société

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

immobiliers (SCPI) Eco Invest, dont la gestion était assurée par la société X... représentée par son dirigeant, Jean-Claude X..., jusqu'à sa révocation le 20 novembre 1992, avait pour objet exclusif l'acquisition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00744

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

actions composant le capital des sociétés Agence immobilière Dechaux et ID gestion.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00904

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

d'appel, pour conclure à l'existence d'une telle faute, a affirmé que Monsieur X..., interrogé sur les immobilisations corporelles figurant au bilan 2011 de sa société, a indiqué qu'il avait un camion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00685

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[I] et [Z] les parts des sociétés [M]-[Y] Immobilier (la société JLG) et Demeures de Bretagne (la société DDB) alors en plan de redressement et qui exerçaient une activité de marchand de biens et de gestion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300935

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Belleville gestion rota immobilier, enseigne l'agence Capuçon, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310086

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société

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cr

613725dccd580146774210fd

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300584

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

en gestion de patrimoine (CGP), notamment les sociétés Thesaurus, Ingénierie et stratégie financière (ISF) et QL...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300893

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que la société anonyme de gestion immobilière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300894

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que la société anonyme de gestion immobilière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300898

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que la Société anonyme de gestion immobilière

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