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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00966
4 octobre 2023
laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la société). 2.
comm
61372399cd5801467740bdc8
13 mars 2001
Z..., de la société Gestion Cuillerier Benardeau et de la société Z..., les conclusions de M.
6137265fcd580146774250c6
21 juin 1994
C..., compte ayant enregistré de novembre 1981 à février 1983 les mouvements relatifs à une activité occulte de gestion immobilière étrangère à l'objet de la société Jaurès, a provoqué un redressement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10187
8 avril 2021
S... fils de Mme P... et gérant de la société l'Immobilière gestion avec laquelle la SARL Vergèze Immobilier avait fusionné en 2008 ; qu'il n'est ainsi pas plus démontré d'immixtion
61372209cd580146773f9b95
12 octobre 1993
n'avaient pas renouvelé leur mandat de gestion ; que Mme Y... et Mme B..., salariées de la société Astorg, avaient, avec le concours d'autres personnes, racheté les parts de la société Cabinet Galliéni
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300605
14 septembre 2023
17]", dont le siège est [Adresse 14] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la Société Vianova gestion, venant aux droits de la société SA Fortim, venant elle-même aux droits de la société
613724d5cd58014677418b89
12 décembre 2006
civile immobilière Le Cornillon (la SCI) a, de 1995 à 1998, effectué des opérations sur le marché des options négociables par l'intermédiaire de la société Michaux, devenue la société Michaux gestion,
cr
édure suiviec/Mme Michèle X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968
6 décembre 2017
cabinet d'études et de gestion immobilière patrimoniale (CEGIP) de sa demande formée au titre des rémunérations indues en principal, plus charges patronales y afférentes ; "aux motifs que, aux termes
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00583
12 octobre 2022
[Y] a été déclaré responsable de fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société [Y] immobilier et a été condamné à payer au liquidateur judiciaire de cette société
61372645cd58014677424432
20 octobre 2004
immobiliers (SCPI) Eco Invest, dont la gestion était assurée par la société X... représentée par son dirigeant, Jean-Claude X..., jusqu'à sa révocation le 20 novembre 1992, avait pour objet exclusif l'acquisition
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00744
4 novembre 2021
actions composant le capital des sociétés Agence immobilière Dechaux et ID gestion.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00904
14 juin 2017
d'appel, pour conclure à l'existence d'une telle faute, a affirmé que Monsieur X..., interrogé sur les immobilisations corporelles figurant au bilan 2011 de sa société, a indiqué qu'il avait un camion
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00685
23 novembre 2022
[I] et [Z] les parts des sociétés [M]-[Y] Immobilier (la société JLG) et Demeures de Bretagne (la société DDB) alors en plan de redressement et qui exerçaient une activité de marchand de biens et de gestion
ECLI:FR:CCASS:2017:C300935
14 septembre 2017
Belleville gestion rota immobilier, enseigne l'agence Capuçon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (
ECLI:FR:CCASS:2023:C310086
15 février 2023
cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société
613725dccd580146774210fd
23 mai 2002
civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2019:C300584
27 juin 2019
en gestion de patrimoine (CGP), notamment les sociétés Thesaurus, Ingénierie et stratégie financière (ISF) et QL...
ECLI:FR:CCASS:2013:C300893
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que la société anonyme de gestion immobilière
ECLI:FR:CCASS:2013:C300894
ECLI:FR:CCASS:2013:C300898
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que la Société anonyme de gestion immobilière
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